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Conflit juridique
Conflit justiciable
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Intérêt relevant de la compétence des tribunaux
Question justiciable
Question qui est de la compétence des tribunaux
Question relevant de la compétence des tribunaux
Question réglable par les voies de justice
Question susceptible d'être tranchée par la justice

Traduction de «Différend relevant de la compétence des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]


intérêt relevant de la compétence des tribunaux

judicially cognizable interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les infractions pénales au sens de cette directive relèvent de la compétence matérielle du nouveau Parquet européen, un organe indépendant de l’Union habilité à enquêter sur ces infractions et à poursuivre et juger leurs auteurs devant les tribunaux nationaux compétents.

The criminal offences as defined in the directive fall within the material competence of the newly established European Public Prosecutor’s Office, an independent EU body empowered to investigate and prosecute these crimes and bring them to judgment before competent national courts.


Les infractions pénales au sens de cette directive relèvent de la compétence matérielle du nouveau Parquet européen, un organe indépendant de l’Union habilité à enquêter sur ces infractions et à poursuivre et juger leurs auteurs devant les tribunaux nationaux compétents.

The criminal offences as defined in the directive fall within the material competence of the newly established European Public Prosecutor’s Office, an independent EU body empowered to investigate and prosecute these crimes and bring them to judgment before competent national courts.


(c) portée: pour pouvoir relever de la compétence des tribunaux, les principes énoncés au titre IV doivent avoir été consacrés par la législation nationale.

(c) Scope: The principles in Title IV are required to have become the subject of national legislation before they become justiciable.


Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.

They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.


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1. La participation à la convention relève de la compétence commune de la Commission et des États membres, en particulier en ce qui concerne l’assistance technique, l’échange d’informations et les questions liées au règlement des différends, à la participation aux organes subsidiaires et au vote.

1. Participation in the Convention shall be a joint responsibility of the Commission and the Member States, in particular as regards technical assistance, the exchange of information and matters relating to dispute settlement, participation in subsidiary bodies and voting.


Il revient aux tribunaux nationaux de prendre des décisions définitives car ceci relève de la compétence des tribunaux nationaux.

It rests with the national courts to make definitive rulings as this lies within the authority of the national courts.


1. Aux fins de la prévention et de l'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le cadre du maintien de la sécurité publique, les États membres autorisent les points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'immatricul ...[+++]

1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, as well as in maintaining public security, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:


1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, les États membres autorisent les points de contacts nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'immatriculation des véhicules, avec la possibilité de procéder, au cas par c ...[+++]

1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:


1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les États membres autorisent les points de contacts nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'im ...[+++]

1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, as well as in maintaining public order and security, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:


1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les États membres autorisent les points de contacts nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'im ...[+++]

1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, as well as in maintaining public order and security, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:




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Différend relevant de la compétence des tribunaux ->

Date index: 2022-10-31
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