Le Conseil a dès lors décidé de limiter la délégation de pouvoi
rs à la Commission, pour une période de cinq ans, à l’ajout d’estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières
de production de biocarburants, à l’adaptation des méthodes analytiques autorisées, en relation avec les spécifications des carburants, et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence cont
enant du bioéthanol (directive concernant la quali ...[+++]té des carburants), ainsi qu’aux éventuels ajouts à la liste des matières premières et carburants figurant à l’annexe IX et aux estimations des valeurs types et des valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants et de bioliquides (directive relative aux sources renouvelables).
The Council therefore decided to limit the delegation of powers to the Commission, for a period of five years, to the addition of estimated typical and default values for biofuel pathways and the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol, in amendments to the Fuel Quality Directive, and in respect of possible additions to the list of feedstocks and fuels in Annex IX and of estimated typical and default values for biofuel and bioliquid pathways in the Renewables Directive.
