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Disposer du revenu à titre perpétuel
Fonds à gestion prudente
Fonds à revenu fixe
OPC à revenu fixe
OPCVM obligations et autres titres de créance
OPCVM-OATC
OTV à durée indéterminée
Obligation à taux variable perpétuel
Revenu à titre de pension
SICAV régulière
TSDI
Titre subordonné à durée indéterminée
Titre à revenu fixe
Valeur mobilière à revenu fixe
Valeur à revenu fixe

Translation of "Disposer du revenu à titre perpétuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation

Perpetuities and Accumulations Act


Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu

Foreign Income Taxes as a Deduction From Income




valeur à revenu fixe | valeur mobilière à revenu fixe | titre à revenu fixe

fixed-interest security | fixed interest security | fixed interest bearing security | fixed-interest bearing security | fixed income security | fixed yield security


obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond


fonds à revenu fixe | SICAV régulière | OPCVM-OATC | OPCVM obligations et autres titres de créance | OPC à revenu fixe | fonds à gestion prudente

fixed income fund | fixed-income mutual fund | income fund | income trust


investisseur en titres à rendement/revenu fixe

fixed income investor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[48] En revanche, lors du renouvellement du titre de séjour, l’article 16, paragraphe 1, point a), impose aux États membres de tenir compte des contributions des membres de la famille au revenu du ménage si le regroupant ne dispose pas de ressources suffisantes sans recourir au système d’aide sociale.

[48] In contrast, at the moment of renewal of the residence permit Article 16(1)(a) imposes an obligation on the MS to take into account the contributions of the family members to the household income if the sponsor does not have sufficient resources without recourse to the social assistance system.


(2) Le particulier qui est, au cours d’une année d’imposition, membre d’un ordre religieux et a, à ce titre, prononcé des voeux de pauvreté perpétuelle peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année une somme égale au total de ses prestations de retraite ou de pension et de son revenu gagné pour l’année, au sens de l’article 63, si cette somme a été versée, sur son revenu, à l’ordre au cours de l’année.

(2) Where an individual is, during a taxation year, a member of a religious order and has, as such, taken a vow of perpetual poverty, the individual may deduct in computing the individual’s taxable income for the year an amount equal to the total of the individual’s superannuation or pension benefits and the individual’s earned income for the year (within the meaning assigned by section 63) if, of the individual’s income, that amount is paid in the year to the order.


(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien reçu à la disposition du d ...[+++]

(3) Where, at any time, a lender receives property (other than an identical security or an amount deemed by subsection 260(4) to have been received as proceeds of disposition) in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security, for the purposes of this Act the lender shall be deemed to have disposed at that time of the security t ...[+++]


(4.2) Lorsqu’un contribuable dispose d’un bien — action ou titre de créance — à un moment donné et que la période ayant commencé au moment où il a acquis le bien pour la dernière fois et s’étant terminée au moment donné est d’une durée d’une année ou moins, le montant inclus dans l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou dans l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par le contribuable pour une année d’imposition donnée au ti ...[+++]

(4.2) If at any particular time a taxpayer disposes of a property that is a share or debt obligation and the period that began at the time the taxpayer last acquired the property and ended at the particular time is one year or less, the amount included in business-income tax or non-business-income tax paid by the taxpayer for a particular taxation year on account of all taxes (referred to in this subsection and subsections (4.3) and 161(6.1) as the “foreign tax”) that are


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[48] En revanche, lors du renouvellement du titre de séjour, l’article 16, paragraphe 1, point a), impose aux États membres de tenir compte des contributions des membres de la famille au revenu du ménage si le regroupant ne dispose pas de ressources suffisantes sans recourir au système d’aide sociale.

[48] In contrast, at the moment of renewal of the residence permit Article 16(1)(a) imposes an obligation on the MS to take into account the contributions of the family members to the household income if the sponsor does not have sufficient resources without recourse to the social assistance system.


Pour la période de séjour suivante, qui peut aller jusqu’à cinq ans, les citoyens de l’UE sont peu susceptibles, en pratique, de bénéficier de prestations d’assistance sociale, étant donné que pour avoir le droit de séjourner, ils devraient avoir prouvé aux autorités nationales qu’ils disposent de ressources suffisantes, qui sont, à titre indicatif, égales ou supérieures au niveau de revenu en dessous duquel l’assistance sociale es ...[+++]

For the ensuing period of residence up to five years, EU citizens are unlikely in practice to be eligible for social assistance benefits, since to acquire the right to reside they would have needed to show the national authorities that they had sufficient resources, which are indicatively equal to or higher than the income threshold under which social assistance is granted[34].


Pour la période de séjour suivante, qui peut aller jusqu’à cinq ans, les citoyens de l’UE sont peu susceptibles, en pratique, de bénéficier de prestations d’assistance sociale, étant donné que pour avoir le droit de séjourner, ils devraient avoir prouvé aux autorités nationales qu’ils disposent de ressources suffisantes, qui sont, à titre indicatif, égales ou supérieures au niveau de revenu en dessous duquel l’assistance sociale es ...[+++]

For the ensuing period of residence up to five years, EU citizens are unlikely in practice to be eligible for social assistance benefits, since to acquire the right to reside they would have needed to show the national authorities that they had sufficient resources, which are indicatively equal to or higher than the income threshold under which social assistance is granted[34].


Telle qu’elle est conçue, l’aide au titre du RPUS comporte en soi une contradiction: d’une part, elle est destinée à soutenir le revenu individuel des agriculteurs mais, d’autre part, elle est répartie entre les exploitations en fonction de la superficie des parcelles agricoles dont elles disposent.

There is an inherent contradiction in the design of SAPS aid: it is, on the one hand, intended to support the individual income of farmers, but on the other hand, the aid is distributed to farms based on the area of parcels of land at their disposal.


Lors du renouvellement du titre de séjour, si le regroupant ne dispose pas de ressources suffisantes sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre, tel que visé à l'article 7, paragraphe 1, point c), l'État membre tient compte des contributions des membres de la famille au revenu du ménage.

When renewing the residence permit, where the sponsor has not sufficient resources without recourse to the social assistance system of the Member State, as referred to in Article 7(1)(c), the Member State shall take into account the contributions of the family members to the household income.


Bien que je ne dispose pas d'assez de temps pour aborder chacune de ces mesures, je vous signale que le projet de loi C-28 comprend, entre autres, des dispositions pour éliminer l'impôt sur les bourses accordées pour faire des études primaires et secondaires, relève le montant de l'exonération cumulative des gains en capital à 750 000 $ pour les propriétaires des petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, relève des montants déductibles de l'impôt au titre des frais de repas pour les conducteurs de grand routier, prolonge ...[+++]

While time precludes me from addressing every one of these measures, I will note that Bill C-28 includes, among others, provisions to eliminate tax on elementary and secondary school scholarships; increase the lifetime capital gains exemption to $750,000 for small business owners, farmers and fishers; increase the meal expenses tax deductibility for long-haul truck drivers; extend the mineral exploration credit; reduce the paperwork burden of small business by easing tax remittance and filing requirements; encourage businesses to create new child care spaces through an i ...[+++]




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Date index: 2022-03-12
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