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Attestation CE de type
Attestation d'admission
Attestation d'examen CE de type
Attestation d'examen UE de type
Attestation de disposition des documents
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Certificat d'examen «CE» de type
Certifier
Certifier une procédure
Clause d'attestation
Clause d'attestation instrumentaire
Clause d'attribution
Clause de certification
Clauses de flexibilité
Disposition d'attestation
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Formule d'attestation
Marges de flexibilité
état de l'attestation

Traduction de «Disposition d'attestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


Attestation de disposition des documents

Records Disposal Certificate


clause de certification [ clause d'attribution | disposition d'attestation ]

certification clause


clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation

attestation clause


attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type

EC-type examination certificate | EU-type examination certificate






dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient

Assess Patient Bill of Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) lorsqu’il a rejeté ou donné à un organisme de charité plus de cinq pour cent d’un lot de produit agricole appartenant à une autre personne, faire parvenir à cette dernière un avis de rejet ou de disposition attestant qu’une quantité déterminée du produit a été rejetée ou donnée à un organisme de charité, et conserver une copie de cet avis,

(g) where the licensed dealer has dumped or donated to a charitable organization more than 5% of any lot of agricultural product belonging to another person, forward a notice of dumping or other disposition to that person showing the quantity of the product that was dumped or donated to a charitable organization and retain a copy of that notice, and


M. Gar Knutson: Il s'agit de remplacer l'expression «avec l'attestation—portant sa signature—de sa citoyenneté canadienne» par «avec l'attestation—portant sa signature—de sa qualité d'électeur en vertu des dispositions de l'article 3».

Mr. Gar Knutson: This takes out the words “along with a signed certification that the elector has Canadian citizenship”. and replaces them with “along with a signed certification that he or she is qualified as an elector under section 3”.


Je devrais souligner, au sujet de l'attestation de statut, que cette disposition, au paragraphe 32(1), donne le pouvoir de remettre une attestation de statut aux résidents permanents.

I should point out on status documents that this provision in subclause 31(1) provides the authority to issue status documents to permanent residents.


L'attestation de l'identité par un répondant n'est pas la seule option lorsqu'il faut. Mais le jour de l'élection, au moment de l'inscription, parce que je pense que c'est ce dont il s'agit ici.Serait-il raisonnable de modifier nos dispositions sur l'attestation de l'identité par un répondant, comme nous le proposons ici, compte tenu que la plupart des provinces ne l'autorisent pas le jour de l'élection?

Vouching is not the only option for dealing with the situation where you have a requirement— But on election day, at registration, because I think that's what we're talking about here.Is it reasonable to make the changes with respect to vouching that we're proposing when most provinces don't engage in that election day vouching process?


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4. L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur.

4. The driver attestation shall belong to the haulier, who puts it at the disposal of the driver designated therein when that driver drives a vehicle using a Community authorisation issued to that haulier.


Certaines dispositions du Code criminel permettent de recourir à une preuve par affidavit sur des points qui ne sont pas hautement litigieux ou particulièrement controversés: la propriété d'un bien, par exemple, dans un cas de vol; une attestation qu'un billet de banque est faux; une attestation que l'alcootest a donné un certain résultat; ou des documents bancaires ou commerciaux admissibles en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

There are provisions in the Criminal Code now where affidavit evidence can be used for matters that are not highly contentious or particularly controversial: ownership of property, for instance, in a theft case; also a certificate that money is counterfeit; a certificate that the breathalyzer gave a certain reading; or bank records or business records, which can go in under the Canada Evidence Act.


L’ensemble des informations contenues dans les licences, dans les attestations complémentaires harmonisées et dans les registres des licences et des attestations complémentaires harmonisées est tenu à la disposition des autorités de sécurité, afin qu’elles puissent procéder à la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licen ...[+++]

All information contained in licences, harmonised complementary certificates and registers of licences and harmonised complementary certificates should be used by the safety authorities to facilitate evaluation of the staff certification process provided for in Articles 10 and 11 of Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety cert ...[+++]


L'attestation doit certifier que le conducteur répond aux conditions d'emploi prévues dans les dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire de l'État membre d'établissement du transporteur.

The attestation must certify that a driver is employed in the haulier's Member State of establishment in accordance with the laws and regulations applicable in that Member State.


3. Dans tous les cas, et notamment lorsque les médicaments vétérinaires sont livrés à la vente, la personne qualifiée doit attester que chaque lot de fabrication répond aux dispositions du présent article, sur un registre ou document équivalent prévu à cet effet; ledit registre ou document équivalent doit être tenu à jour au fur et à mesure des opérations effectuées et mis à la disposition des agents de l'autorité compétente pendant une période respectant les dispositions de l'État membre concerné et au moins pendant une période de c ...[+++]

3. In all cases, and particularly where the veterinary medicinal products are released for sale, the qualified person shall certify, in a register or equivalent document provided for the purpose, that each production batch satisfies the provisions of this Article; the said register or equivalent document shall be kept up to date as operations are carried out and shall remain at the disposal of the representatives of the competent authority for the period specified in the provisions of the Member State concerned and, in any event, for at least five years.


attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification «CE», certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 5.3 et 5.4.

certificate from the notified body responsible for ‘EC’ verification, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with this Directive and mentioning any reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up by the same body in connection with its task, as specified in sections 5.3 and 5.4.


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