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Traduction de «Disposition de magasinage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause autorisant la sollicitation [ disposition de magasinage ]

go-shop provision [ go-shop clause ]


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Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On nous a assuré que les dispositions des deux lois en la matière étaient cumulatives et que ce chevauchement n'entraînerait pas de « magasinage » pour déterminer qui du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts et du commissaire au lobbying, qui peuvent tous deux accorder des exemptions à l'interdiction de lobbying en vertu de la loi dont chacun est responsable, rendrait la décision la plus favorable.

We are advised that the provisions of the two Acts on this issue are cumulative, and should not, as we fear, result in " forum-shopping" for the best result from either the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Commissioner of Lobbying, each of whom has authority to grant exemptions to the lobbying prohibitions under his or her own Act.


On nous a assuré que les dispositions des deux lois en la matière étaient cumulatives et que ce chevauchement n'entraînerait pas de « magasinage » pour déterminer qui du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts et du commissaire au lobbying, qui peuvent tous deux accorder des exemptions à l'interdiction de lobbying en vertu de la loi dont chacun est responsable, rendrait la décision la plus favorable.

We are advised that the provisions of the two Acts on this issue are cumulative, and should not, as we fear, result in " forum-shopping'' for the best result from either the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Commissioner of Lobbying, each of whom has authority to grant exemptions to the lobbying prohibitions under his or her own Act.


Apparemment, les Néo-Zélandais aiment faire leur magasinage en Australie et ils ont bénéficié de dispositions spéciales.

Apparently, the New Zealanders like to shop in Australia, and they had a special kind of facility.


Je ne voudrais pas vous donner l'impression que les dispositions qui régissent nos soins primaires sont parfaites, mais, en raison du principe selon lequel les patients s'inscrivent auprès d'un médecin de famille, qui assume la responsabilité de la continuité des soins, le phénomène du «magasinage» de médecin n'existe pas au Royaume-Uni. Nous nous attendons à ce que les membres d'une même famille s'en remettent au même groupe de médecins pour la prestation de soins.

I would not want to give you the impression that we have everything right with our primary care arrangements, but with the principle of having patients register with a family physician and that physician being responsible for providing continuity of care, we do not have a system of doctor shopping in the U.K. We expect a family to return to the same group of doctors for its care.


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Nous avons également mis à la disposition de tous les participants leur propre programme de magasinage mystère où ils chargent une compagnie d'aller vérifier si les magasins respectent la loi.

We also made available to all participants their own sort of mystery shopping program where they contract with a company to go out and do their own check-up to see if there is compliance.


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