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Dispositions de change
Dispositions de change ordonnées
Dispositions en matière de change
Dispositions générales des régimes de change
Déposition de change ordonnée
Les dispositions relatives au contrôle des changes
Obligation concernant les dispositions de change

Traduction de «Dispositions de change ordonnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions de change ordonnées

orderly exchange arrangement


dispositions en matière de change [ dispositions de change ]

foreign exchange arrangements


déposition de change ordonnée

orderly exchange arrangement


obligation concernant les dispositions de change

obligations regarding exchange arrangements


dispositions générales des régimes de change

general exchange arrangements


les dispositions relatives au contrôle des changes

exchange control provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Reconnaissant que le but essentiel du système monétaire international est de fournir un cadre qui facilite les échanges de biens, de services et de capitaux entre nations et qui favorise une croissance économique saine, et qu’un objectif principal est d’assurer de façon continue les conditions de base ordonnées nécessaires à la stabilité économique et financière, chaque membre s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres membres pour assurer le maintien de dispositions de change ordonnées et promouvoir un système stable de taux de change.

Recognizing that the essential purpose of the international monetary system is to provide a framework that facilitates the exchange of goods, services, and capital among countries, and that sustains sound economic growth, and that a principal objective is the continuing development of the orderly underlying conditions that are necessary for financial and economic stability, each member undertakes to collaborate with the Fund and other members to assure orderly exchange arrangements and to promote a stable system of exchange rates.


iii) Promouvoir la stabilité des changes, maintenir entre les membres des dispositions de change ordonnées et éviter les dépréciations concurrentielles des changes.

(iii) To promote exchange stability, to maintain orderly exchange arrangements among members, and to avoid competitive exchange depreciation.


a) Chaque membre notifiera au Fonds dans les trente jours suivant la date du deuxième amendement aux présents Statuts les dispositions de change qu’il entend appliquer pour remplir ses obligations au titre de la section 1 du présent article et notifiera sans délai au Fonds toute modification de ses dispositions de change.

(a) Each member shall notify the Fund, within thirty days after the date of the second amendment of this Agreement, of the exchange arrangements it intends to apply in fulfillment of its obligations under Section 1 of this Article, and shall notify the Fund promptly of any changes in its exchange arrangements.


c) Afin de tenir compte de l’évolution du système monétaire international, le Fonds, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, pourra définir des dispositions générales de change sans limiter le droit des membres d’avoir des dispositions de change de leur choix qui soient conformes aux buts du Fonds et aux obligations découlant de la section 1 du présent article.

(c) To accord with the development of the international monetary system, the Fund, by an eighty-five percent majority of the total voting power, may make provision for general exchange arrangements without limiting the right of members to have exchange arrangements of their choice consistent with the purposes of the Fund and the obligations under Section 1 of this Article.


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b) Dans le cadre d’un système monétaire international de la nature de celui qui existe au 1 janvier 1976, les dispositions de change peuvent être les suivantes : i) le maintien par un membre d’une valeur pour sa monnaie en termes de droit de tirage spécial ou d’un autre dénominateur, autre que l’or, choisi par le membre, ii) des mécanismes de coopération en vertu desquels des membres maintiennent la valeur de leurs monnaies par rapport à la valeur de la monnaie ou des monnaies d’autres membres ou iii) d’autres dispositions de change que choisirait un membre.

(b) Under an international monetary system of the kind prevailing on January 1, 1976, exchange arrangements may include (i) the maintenance by a member of a value for its currency in terms of the special drawing right or another denominator, other than gold, selected by the member, or (ii) cooperative arrangements by which members maintain the value of their currencies in relation to the value of the currency or currencies of other members, or (iii) other exchange arrangements of a member’s choice.


27) "taux de change de référence", le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d'une source accessible au public;

27". reference exchange rate" means the exchange rate which is used as the basis to calculate any currency exchange and which is made available by the payment service provider or comes from a publicly available source;


27) "taux de change de référence", le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d'une source accessible au public;

27". reference exchange rate" means the exchange rate which is used as the basis to calculate any currency exchange and which is made available by the payment service provider or comes from a publicly available source;


L'ensemble des éléments, des exigences et des dispositions adoptés par le fabricant pour son système de gestion de la qualité figurent dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de politiques et de procédures écrites telles que les programmes, les plans, les manuels et les enregistrements relatifs à la qualité.

All the elements, requirements and provisions adopted by the manufacturer for his quality management system shall be documented in a systematic and orderly manner in the form of written policies and procedures such as quality programmes, quality plans, quality manuals and quality records.


Lorsque le contrat de crédit ne comporte aucune disposition pour limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé à une fluctuation du taux de change de la monnaie inférieure à 20 %, la FISE contient un exemple illustrant l'incidence d'une fluctuation de 20 % du taux de change.

Where there is no provision in the credit agreement to limit the exchange rate risk to which the consumer is exposed to a fluctuation in the exchange rate of less than 20 %, the ESIS shall include an illustrative example of the impact of a 20 % fluctuation in the exchange rate.


(12) "taux de change de référence": le taux de change mis à disposition par le prestataire de services de paiement ou provenant d'une source publiquement disponible qui, d'un commun accord du prestataire de services de paiement et de l'utilisateur de services de paiement, est utilisé comme la base sur laquelle un taux de change lié à une opération de paiement est calculé;

(12) “reference exchange rate” means the exchange rate, either made available by the payment service provider, or from a publicly available source, which the payment service provider and payment service user agree shall be used as the basis on which a currency exchange related to a payment transaction shall be calculated;




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Date index: 2022-06-26
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