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Clauses de flexibilité
Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en matière de procédure
Disposition en matière impôt
Disposition fiscale
Dispositions d'aménagement
Dispositions de change
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière d'entrée
Dispositions en matière de change
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions en matière de protection des données
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Marges de flexibilité
Prescriptions d'entrée
Restriction de change
Restriction en matière de change
Restrictions de change
Restrictions en matière de change

Translation of "dispositions en matière de change " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositions en matière de change [ dispositions de change ]

foreign exchange arrangements


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition en matière impôt | disposition fiscale

tax provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


restriction de change | restriction en matière de change

exchange control regulations | exchange restrictions


restrictions de change | restrictions en matière de change

exchange restrictions


dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


dispositions en matière de protection des données

provisions on the protection of personal data


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Article IV Obligations concernant les dispositions en matière de change

Article IV Obligations Regarding Exchange Arrangements


Section 3. Surveillance des dispositions en matière de change

Section 3. Surveillance over exchange arrangements


En décembre 2015 au plus tard, la Commission publie un rapport dans lequel elle analyse les pratiques en vigueur pour la gestion du risque de base dans les contrats financiers, dans le cadre de l'utilisation d'indices de référence tels qu'un indice de taux d'intérêt interbancaire et un indice de référence de taux de change, et dans lequel elle évalue si les dispositions en matière de conduite professionnelle de la directive 2008/48/CE et de la directive 2014/17/UE suffisent à atténuer le risque de base associé aux indices de référence ...[+++]

By December 2015, the Commission shall publish a report analysing existing practices with regard to managing basis risk in financial contracts, in relation to the use of benchmarks such as a interbank interest rate and a foreign exchange benchmark, and assessing if the conduct of business provisions laid down in Directive 2008/48/EC and Directive 2014/17/EU are sufficient to mitigate basis risk associated with benchmarks used in fi ...[+++]


En décembre 2015 au plus tard, la Commission publie un rapport dans lequel elle analyse les pratiques en vigueur pour la gestion du risque de base dans les contrats financiers, dans le cadre de l'utilisation d'indices de référence tels qu'un indice de taux d'intérêt interbancaire et un indice de référence de taux de change, et dans lequel elle évalue si les dispositions en matière de conduite professionnelle de la directive 2008/48/CE et de la directive 2014/17/UE suffisent à atténuer le risque de base associé aux indices de référence ...[+++]

By December 2015, the Commission shall publish a report analysing existing practices with regard to managing basis risk in financial contracts, in relation to the use of benchmarks such as a interbank interest rate and a foreign exchange benchmark, and assessing if the conduct of business provisions laid down in Directive 2008/48/EC and Directive 2014/17/EU are sufficient to mitigate basis risk associated with benchmarks used in fi ...[+++]


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9. Si la parité de la monnaie d’un membre a cessé d’exister en vertu des dispositions du paragraphe 8 ci-dessus, le membre entrera en consultation avec le Fonds et garantira que les dispositions qu’il applique en matière de change sont compatibles avec les buts du Fonds et permettent à ce membre de remplir ses obligations au titre de la section 1 de l’article IV.

9. If the par value of the currency of a member has ceased to exist under 8 above, the member shall consult with the Fund and ensure that its exchange arrangements are consistent with the purposes of the Fund and are adequate to fulfill its obligations under Article IV, Section 1.


Les dispositions en matière de consentement du projet de loi C-28 sont plus ciblées que celles prévues dans la LPRPDE. Par conséquent, ce nouvel article est rendu nécessaire pour stipuler que les dispositions en matière de consentement du projet de loi C-28 l'emporteraient sur les dispositions de primauté de la LPRPDE en cas de conflit entre les deux lois.

The consent provisions in Bill C-28 are more targeted than those in PIPEDA, so this new section is necessary to ensure that in the event of a conflict between the two acts, the consent provisions in Bill C-28 prevail despite the privacy clause in PIPEDA.


4. Lorsque les normes des organisations européennes de normalisation établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uni ...[+++]

4. Where European Standardisation Organisations' standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards or if the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or if the labelling provisions are not suitable for reaching the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate European Standardisation Organisations to develop compatibility labelling specifications or adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour codi ...[+++]


Premièrement, pour ce qui est des contacts que nous aurions avec.je vais les appeler des bénéficiaires de service. Selon l'article 241, les dispositions en matière de confidentialité nous empêcheraient d'aller voir le bénéficiaire de service et de lui dire: nous avons jeté un coup d'oeil à votre fournisseur de services et en avons changé la description.

First of all, in terms of any contact we would have with.I'm going to call them a service recipient, in section 241, the confidentiality provisions would prevent us from going to the service recipient and saying that we've had a look at your service provider and changed the characterization.


La Commission recommandera-t-elle l’introduction de nouvelles dispositions en matière de cumul dans les accords commerciaux entre la Communauté européenne et Israël et la Jordanie eu égard aux "zones industrielles qualifiantes" tant que cette situation n’aura pas changé?

Will the Commission recommend the introduction of new cumulation provisions in the EC’s trade-related agreements with Israel and Jordan in connection with the so-called ‘Qualified Industrial Zones’ while this remains the case?


La Commission recommandera-t-elle l'introduction de nouvelles dispositions en matière de cumul dans les accords commerciaux entre la Communauté européenne et Israël et la Jordanie eu égard aux «zones industrielles qualifiantes» tant que cette situation n'aura pas changé?

Will the Commission recommend the introduction of new cumulation provisions in the EC’s trade-related agreements with Israel and Jordan in connection with the so-called ”Qualified Industrial Zones” while this remains the case?


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