Traduction de «Dispositions de sauvegarde particulières » (Français → Anglais) :

Les recommandations du juge O'Connor qui revêtent une importance particulière pour l'ASFC concernent les avis de surveillance et l'échange de renseignements. Nous avons également porté une attention particulière aux recommandations relatives aux dispositions de sauvegarde visant à prévenir l'échange inapproprié de renseignements, à l'utilisation des renseignements provenant des pays qui ont des antécédents discutables en matière de droits de la personne et au profilage racial, religieux ou ethnique.

En ce qui concerne la directive 2002/24/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter au progrès technique ses annexes ou les dispositions des directives particulières visées dans son annexe I. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/24/CE ou des directives particulières, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

La procédure est déterminée conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné et aux dispositions de sauvegarde prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

5. Lorsqu'un risque grave pour la santé humaine ou animale est mis en évidence à l'occasion d'un contrôle communautaire, la Commission prend immédiatement toutes les mesures d'urgence nécessaires conformément à l'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 ou aux dispositions de sauvegarde prévues dans les autres textes pertinents de droit communautaire.

Il y a la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de créer les procédures spéciales à suivre pour lancer et effectuer des enquêtes reliées aux sauvegardes particulières à la Chine; le Tarif des douanes, afin de permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de poursuites liées aux sauvegardes particulières à la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin de permettre l'addition de marcha ...[+++]ndises à la liste de marchandises d'importation contrôlée dans le but d'appliquer des sauvegardes particulières à la Chine; et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, afin de traiter des règles de comparabilité des prix adaptées que j'ai mentionnées plus tôt.

Les principales dispositions adaptées concernent notamment : - les conditions dans lesquelles l'utilisation d'air enrichi en ozone peut être autorisée pour séparer des éléments instables des eaux minérales naturelles, - l'obligation, afin de garantir l'information des consommateurs, de mentionner la composition analytique d'une eau minérale naturelle, - la prolongation de la durée de validité de la reconnaissance accordée aux eaux minérales naturelles en provenance de pays tiers, afin de simplifier les procédures administratives, - l'extension du champ d'application de la directive aux eaux mises en bouteilles sou la dénomination "eau de ...[+++] source", - l'introduction d'une clause de sauvegarde permettant la prise de décision rapide par les Etats membres dans des cas de contamination des eaux minérales naturelles, - l'instauration d'une procédure pour arrêter certaines dispositions de nature particulière concernant les eaux minérales naturelles, notamment en ce qui concerne les limites de concentration de certains constituants, l'étiquetage, les méthodes d'analyse, etc.