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Article de sauvegarde
Clauses de flexibilité
Disposition d'exception
Disposition de sauvegarde
Dispositions d'aménagement
Dispositions de sauvegarde particulières
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Effectuer des sauvegardes
Effectuer des sauvegardes de données
Exécuter des sauvegardes
Marges de flexibilité
Protection de l'homme
Protection de la vie humaine
Protection des personnes
Préservation des vies humaines
Réserve
Sauvegarde de la vie de l'homme
Sauvegarde de la vie humaine
Sauvegarde des personnes
Sauvegarde des vies humaines
Sauvegarde périodique
Sauvegarde régulière
Sauvegarde temporaire
Sauvegarde à intervalles réguliers
Sauvegarder

Translation of "disposition de sauvegarde " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition de sauvegarde [ article de sauvegarde ]

loophole clause


disposition de sauvegarde [ disposition d'exception | réserve ]

saving clause [ escape clause | safeguard clause | non application provision ]




dispositions de sauvegarde particulières

special protective provisions


exécuter des sauvegardes | sauvegarder | effectuer des sauvegardes | effectuer des sauvegardes de données

backup ICT system | backup data | perform backups


sauvegarde à intervalles réguliers | sauvegarde périodique | sauvegarde régulière | sauvegarde temporaire

periodic save | temporary save


agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel/agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel

conservation programs specialist | wildlife biologist | conservation scientist | park naturalist


protection des personnes | sauvegarde des personnes | protection de la vie humaine | sauvegarde de la vie humaine | sauvegarde des vies humaines | préservation des vies humaines | sauvegarde de la vie de l'homme | protection de l'homme

protection of life


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


concevoir les spécifications de sauvegarde des bases de données

design database backup specifications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dérogations aux dispositions de sauvegarde devraient être prévues pour les produits relevant du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), pour certains équipements couverts par la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, pour certains équipements sous pression couverts par la directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 mai 1997 ainsi que pour certains récipients à pression relevant de la di ...[+++]

Exemptions from the safeguard provisions should be made in relation to products subject to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), certain fittings subject to Directive 2009/142/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009, certain pressure equipment subject to Directive 97/23/EC of the European Parliament and of the Council of 29 May 1997 and certain pressure vessels subject to Directive 2009/105/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009.


[14] «Chaque État membre, dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque étranger, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n'a pas été refoulé».

[14] "Each Member State shall, in accordance with the safeguards laid down in the European Convention on Human Rights and in the United Nations Convention on the Rights of the Child, promptly take the fingerprints of all fingers of every alien of at least 14 years of age who is apprehended by the competent control authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the border of that Member State having come from a third country and who is not turned back".


Ces objectifs sont complétés par des dispositions de sauvegarde liées à un seuil de niveau de référence de conservation.

Such targets are supplemented with safeguard provisions linked to a trigger conservation reference point.


Il convient de prévoir des dispositions de sauvegarde au cas où le produit en question est importé dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à la situation économique d'une des régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Specific safeguard provisions should be available in case the product in question is imported in such increased quantities and under such conditions as to cause or threaten to cause serious deterioration in the economic situation of any of the outermost regions as referred to in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


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[14] «Chaque État membre, dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque étranger, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n'a pas été refoulé ».

[14] "Each Member State shall, in accordance with the safeguards laid down in the European Convention on Human Rights and in the United Nations Convention on the Rights of the Child, promptly take the fingerprints of all fingers of every alien of at least 14 years of age who is apprehended by the competent control authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the border of that Member State having come from a third country and who is not turned back ".


La procédure est déterminée conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné et aux dispositions de sauvegarde prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

The procedure shall be determined in accordance with the national practice of the Member State concerned and with the safeguards laid down in the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in the United Nations Convention on the Rights of the Child.


La procédure est déterminée conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné et aux dispositions de sauvegarde prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

The procedure shall be determined in accordance with the national practice of the Member State concerned and with the safeguards laid down in the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and in the United Nations Convention on the Rights of the Child.


5. Lorsqu'un risque grave pour la santé humaine ou animale est mis en évidence à l'occasion d'un contrôle communautaire, la Commission prend immédiatement toutes les mesures d'urgence nécessaires conformément à l'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 ou aux dispositions de sauvegarde prévues dans les autres textes pertinents de droit communautaire.

5. If, during a Community control, a serious risk to human or animal health is identified, the Commission shall immediately take any necessary emergency measures in accordance with Article 53 of Regulation (EC) No 178/2002 or safeguard provisions in other relevant Community legislation.


1. Chaque État membre, dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant, relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque étranger, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n'a pas été refoulé.

1. Each Member State shall, in accordance with the safeguards laid down in the European Convention on Human Rights and in the United Nations Convention on the Rights of the Child, promptly take the fingerprints of all fingers of every alien of at least 14 years of age who is apprehended by the competent control authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the border of that Member State having come from a third country and who is not turned back.


La procédure de relevé des empreintes digitales est déterminée conformément à la pratique nationale de l'État membre concerné et dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l'homme et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

The procedure for taking fingerprints shall be determined in accordance with the national practice of the Member State concerned and in accordance with the safeguards laid down in the European Convention on Human Rights and in the United Nations Convention on the Rights of the Child.


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