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Clause non pécuniaire
Clause non salariale
Clause normative
Créance monétaire
Créance pécuniaire
Difficultés d'argent
Difficultés de trésorerie
Difficultés financières
Difficultés pécuniaires
Dommage matériel
Dommage non pécuniaire
Dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Dommage pécuniaire
Dommages-intérêts non pécuniaires
Dommages-intérêts pécuniaires
Embarras d'argent
Embarras financiers
Embarras pécuniaires
Gêne pécuniaire
Normatif
Obligation pécuniaire
Préjudice non pécuniaire
Préjudice patrimonial
Préjudice pécuniaire

Translation of "Dommage non pécuniaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préjudice non pécuniaire [ dommage non pécuniaire ]

non-pecuniary damage




dommage pécuniaire | préjudice patrimonial

pecuniary damage


difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire

financial difficulties | financial embarrassment | financial straits


dommages-intérêts non pécuniaires

non-pecuniary damages


créance monétaire | créance pécuniaire | obligation pécuniaire

monetary claim


dommage potentiellement permanent mais non invalidant

Potentially permanent but not disabling damage




dommage matériel | préjudice pécuniaire | préjudice patrimonial

pecuniary loss | financial loss


clause non pécuniaire | clause non salariale | clause normative | normatif

non-monetary clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(64) Tout dommage, y compris les dommages non pécuniaires, qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement illicite devrait être réparé par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qui peut cependant s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage ne lui est pas imputable, notamment s'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée, ou en cas de force majeure.

(64) Any damage, including non pecuniary damage , which a person may suffer as a result of unlawful processing should be compensated by the controller or processor, who may be exempted from liability if they prove that they are not responsible for the damage, in particular where they establish fault on the part of the data subject or in case of force majeure.


1. Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage, y compris un dommage non pécuniaire, du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions adoptées conformément à la présente directive a le droit d'exiger du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

1. Member States shall provide that any person who has suffered damage, including non pecuniary damage, as a result of an unlawful processing operation or of an action incompatible with the provisions adopted pursuant to this Directive shall have the right to claim compensation from the controller or the processor for the damage suffered.


Ces tâches sont importantes pour la prévention d’autres dommages, de nature tant pécuniaire que non pécuniaire.

Those tasks are important in preventing further damage of both a monetary and non-monetary nature.


Il ne convient pas de prévoir des dispositions relatives aux dommages et intérêts punitifs ou aux autres types de dommages et intérêts et sanctions pécuniaires entraînant une indemnisation excessive de la victime.

There should be no provision for punitive damages or other types of damages and penalties leading to overcompensation of the victim.


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2 bis. La réparation intégrale n'englobe pas d'autres dommages et intérêts, tels que des dommages et intérêts punitifs ou multiples, et des sanctions pécuniaires entraînant une indemnisation excessive.

2a. Full compensation shall not include other damages such as punitive damages or multiple damages, and penalties leading to overcompensation.


Introduction de la notion d’absence de profits futurs et des dommages non pécuniaires : la majorité des experts se sont entendus sur le fait que la notion de dommages devait couvrir les pertes réelles ainsi que le manque à gagner ; en ce qui concerne l’introduction des dommages non pécuniaires dans la notion de dommages, aucun consensus n’a pu être trouvé.

● The inclusion of lack of future profits and non-pecuniary loss: the majority of stakeholder experts agreed that the notion of damages should cover actual loss as well as lack of future profits; on the issue whether the notion of damages should also cover non-pecuniary loss no consensus was reached


Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniair ...[+++]

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.


Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.

The competent judicial authorities may also order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the removal or destruction measures, if that person acted unintentionally and if execution of these measures would cause him/her disproportionate harm


Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniair ...[+++]

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.


1. a) La responsabilité d'un transporteur aérien de la Communauté pour un dommage subi, en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle, par un voyageur à l'occasion d'un accident ne peut faire l'objet d'aucune limite pécuniaire, même si celle-ci est fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.

1 (a) The liability of a Community air carrier for damages sustained in the event of death, wounding or any other bodily injury by a passenger in the event of an accident shall not be subject to any financial limit, be it defined by law, convention or contract.


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