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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une preuve sous déclaration solennelle
Donner une sûreté
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Interroger sous déclaration solennelle
Preuve par déclaration solennelle
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Donner une preuve sous déclaration solennelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner une preuve sous déclaration solennelle

give evidence under affirmation


preuve par déclaration solennelle

declaratory evidence | evidence by statutory declaration


preuve par déclaration solennelle

declaratory evidence [ evidence by statutory declaration ]


preuve par déclaration solennelle

evidence by statutory declaration


interroger sous déclaration solennelle

examine under affirmation


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinio ...[+++]

give give


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.

Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.


3. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.

3. Where this is provided for by its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.


Lorsque le pays concerné ne délivre pas les documents ou certificats en question, ou lorsque les documents ne couvrent pas tous les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a), b) et c), ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les États membres où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualif ...[+++]

Where the country in question does not issue such documents or certificates, or where these do not cover all the cases specified in paragraph 1 and paragraph 2(a), (b) and (c), they may be replaced by a declaration on oath or, in Member States where there is no provision for declarations on oath, by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority, a nota ...[+++]


3. Lorsque le pays concerné ne délivre pas les documents ou certificats en question, ou lorsque les documents ne couvrent pas tous les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points a), b) et c), ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les États membres où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qua ...[+++]

3. Where the country in question does not issue such documents or certificates, or where these do not cover all the cases specified in paragraph 1 and paragraph 2(a), (b) and (c), they may be replaced by a declaration on oath or, in Member States where there is no provision for declarations on oath, by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority, a n ...[+++]


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3. Si le document exigé conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas délivré par le ou les États membres dans le(s)quel(s) le gestionnaire de transport résidait , il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre dans lequel le gestionnaire de transport résidait , qui délivre une attestation faisant foi de ...[+++]

3. If a document required in accordance with paragraphs 1 and 2 has not been issued by the Member State(s) where the transport manager used to reside , it may be replaced by a declaration on oath or by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the Member State where the transport manager used to reside ; such authority or notary shall issue a certificate authenticating the declaration on oath or the ...[+++]


3. Si le document exigé conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas délivré par le ou les pays de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle ...[+++]

3. If a document required in accordance with paragraphs 1 and 2 has not been issued by the country (countries) of origin, it may be replaced by a declaration on oath or by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the Member State of origin; such authority or notary shall issue a certificate authenticating the declaration on oath or the solemn declaration.


3. Si le document exigé conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas délivré par le ou les États membres dans le(s)quel(s) le gestionnaire de transport résidait, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre dans lequel le gestionnaire de transport résidait, qui délivrera une attestation faisant foi de ...[+++]

3. If a document required in accordance with paragraphs 1 and 2 has not been issued by the Member State(s) where the transport manager used to reside, it may be replaced by a declaration on oath or by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the Member State where the transport manager used to reside; such authority or notary shall issue a certificate authenticating the declaration on oath or the solemn declarati ...[+++]


2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, wher ...[+++]


2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation ...[+++]

2. Where the home Member State or the Member State from which the foreign national concerned comes does not issue the document referred to in paragraph 1, it may be replaced by a declaration on oath — or in States where there is no provision for declaration on oath by a solemn declaration — made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in th ...[+++]


Il est vrai que, pour donner une dimension concrète aux décisions prises à Rio de Janeiro, lors du premier sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes, il convient de concrétiser les déclarations solennelles en les transformant en faits, stratégies et opportunités susceptibles d'imprimer une énergie nouvelle au dialogue entre l'Unio ...[+++]

It is true that to give real substance to all that was decided in Rio de Janeiro by the first Summit between Heads of State and Government of the European Union, Latin America and the Caribbean, the solemn declarations must be made concrete by transforming them into facts, strategies and opportunities that can give new life to the dialogue between the European Union and Latin America.


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