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Traduction de «Dossier de requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

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dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

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monthly hits | monthly hit


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
366. Dans le cas d’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, d’une requête pour obtenir une injonction interlocutoire, d’une requête soulevant un point de droit ou d’une requête en autorisation d’une instance comme recours collectif, ou lorsque la Cour l’ordonne, le dossier de requête contient un mémoire des faits et du droit au lieu de prétentions écrites.

366. On a motion for summary judgment or summary trial, for an interlocutory injunction, for the determination of a question of law or for the certification of a proceeding as a class proceeding, or if the Court so orders, a motion record shall contain a memorandum of fact and law instead of written representations.


(3) Sous réserve des paragraphes 51(2), 163(2) et 213(3), le dossier de requête, sauf s’il s’agit d’une requête présentée selon la règle 369, est signifié et déposé au moins trois jours avant la date de l’audition de la requête indiquée dans l’avis de requête.

(3) Subject to subsections 51(2), 163(2) and 213(3), on a motion other than a motion under rule 369, the motion record shall be served and filed at least three days before the day set out in the notice of motion for the hearing of the motion.


(3) Sous réserve des paragraphes 51(2), 163(2) et 213(3), le dossier de requête, sauf s’il s’agit d’une requête présentée selon la règle 369, est signifié et déposé au moins trois jours avant la date de l’audition de la requête indiquée dans l’avis de requête.

(3) Subject to subsections 51(2), 163(2) and 213(3), on a motion other than a motion under rule 369, the motion record shall be served and filed at least three days before the day set out in the notice of motion for the hearing of the motion.


(3) La requête en jugement sommaire ou en procès sommaire dans une action est présentée par signification et dépôt d’un avis de requête et d’un dossier de requête au moins vingt jours avant la date de l’audition de la requête indiquée dans l’avis.

(3) A motion for summary judgment or summary trial in an action may be brought by serving and filing a notice of motion and motion record at least 20 days before the day set out in the notice for the hearing of the motion.


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(2) Sauf ordonnance contraire d’un juge, le greffier du tribunal de première instance, sur réception de l’avis d’appel, transmet aussitôt au greffier de la cour d’appel tous les documents et pièces produits devant le tribunal de première instance, y compris la dénonciation, les avis de requête ou demandes, les dossiers de requête et les mémoires.

(2) Upon receipt of a notice of appeal, the clerk of the trial court, unless it is otherwise ordered by a judge, shall transmit forthwith to the clerk of the appeal court all documents and exhibits which were before the trial court, including the information, all notices of motion or applications, motion records and facta.


Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la pro ...[+++]

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that ...[+++]


2. Toute requête en inspection publique des dossiers d'une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré ou des dossiers d'un dessin ou modèle communautaire enregistré soumis à un ajournement de la publication et auquel il a été renoncé avant ou à l'expiration de cette période d'ajournement ou qui, en vertu de l'article 50, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 6/2002, est réputé ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets mentionnés dans ledit règlement, doit indiquer, preuves à l'appui, que:

2. Where inspection of the files relates to an application for a registered Community design or to a registered Community design which is subject to deferment of publication, which, being subject to such deferment, has been surrendered before or on the expiry of that period or which, pursuant to Article 50(4) of Regulation (EC) No 6/2002, is deemed from the outset not to have had the effects specified in that Regulation, the request shall contain an indication and evidence to the effect that:


b) les extraits certifiés conformes ou non certifiés du registre ne comportent que le nom du titulaire, le nom de tout représentant, la date de dépôt et d'enregistrement, le numéro de dossier de la demande et la mention de l'ajournement de la publication, sauf si la requête a été présentée par le titulaire ou son représentant.

(b) the certified or uncertified extracts from the Register shall contain only the name of the holder, the name of any representative, the date of filing and registration, the file number of the application and the mention that publication is deferred, except where the request has been made by the holder or his/her representative.


3. Après la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré, le dossier est, sur requête, ouvert à l'inspection publique.

3. Subsequent to the publication of the registered Community design, the file may be inspected on request.


3. Après la publication de la demande de marque communautaire, les dossiers de cette demande et de la marque à laquelle elle a donné lieu peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique.

3. Subsequent to the publication of the Community trade mark application, the files relating to such application and the resulting trade mark may be inspected on request.


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