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Translation of "Droit de demander une audience " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de demander une audience

right to request a hearing


demande d'audience supplémentaire

request for further hearing




demande d'audience [ demande d'audition ]

request for a hearing


Demande d'audience - demande

Requisition for Hearing - Application


droit de demander un réexamen

right to apply for a review




droit de demander la révocation

right to remove | right of removal




faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

(g) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.


– Si vous refusez votre remise, vous avez le droit de comparaître en audience devant un juge afin d'expliquer les motifs de votre refus.

– If you do not agree to be surrendered you have the right to go before a judge for a hearing and to explain why you do not agree.


c)tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.

(c)any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.


tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.

any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.


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En ce qui concerne les audiences, votre rapporteure estime également que les juridictions doivent jouir d'une plus grande liberté d'appréciation leur permettant de rejeter une demande d'audience lorsque les faits en l'espèce ne l'exigent pas.

On the subject of oral hearings, your rapporteur also feels that the court needs to have greater discretion to refuse a request for an oral hearing where it is not required by the facts of the case.


(b) les deux parties indiquent être disposées à conclure une transaction judiciaire et demandent une audience à cet effet.

(b) both parties indicate their willingness to conclude a court settlement and request a court hearing for that purpose.


10. L'absence de réponse dans les délais prescrits d'une partie engagée dans une procédure de règlement extrajudiciaire, ou le fait de ne pas se présenter à une audience peuvent être considérés comme un motif de faire droit aux demandes de la partie adverse.

10. Failure of any of the parties involved in an ADR procedure to respond within the given deadlines or appear to a panel hearing may be considered as grounds to accept the claims of the counterparty.


- (ES) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier le président de la Commission, à qui mon groupe a demandé une audience vendredi matin à la suite de ses déclarations au journal Le Monde et qui a accepté de venir expliquer sa position là où il devait le faire, autrement dit, devant le Parlement européen.

– (ES) Mr President, I would first of all like to thank the President of the Commission, whose appearance was requested by my group on Friday morning having seen the statements he had made to the Le Monde newspaper, for having agreed to come to the appropriate place to explain his position; the European Parliament.


4. lance un pressant appel aux États membres pour qu'il réglementent, par la voie législative, le droit au travail à temps partiel en prévoyant notamment que chaque travailleurs est libre de faire ou non usage de ce droit, et demande à la Commission de jouer un rôle d'encouragement et de coordination à cet égard;

4. Calls urgently on the Member States to provide legislation on the right to part-time work, where the main concern is for every employee to have the freedom to choose whether or not to make use of that right; calls on the Commission to encourage and coordinate action in this field;


3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable lorsqu'une demande d'audience de plaidoiries a été présentée, de manière motivée, par un intéressé visé à l'article 23 du statut qui n'a pas participé à la phase écrite de la procédure.

3. The preceding paragraph shall not apply where a request for a hearing, stating reasons, has been submitted by an interested person referred to in Article 23 of the Statute who did not participate in the written part of the procedure.


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