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Division droit institutionnel
Droit de nature immobilière
Droit de nature institutionnelle
Droit de nature programmatique
Droit immobilier
Droit programmatique
Droit programme
Fiducie judiciaire comme institution
Fiducie judiciaire de nature institutionnelle
Intérêt sur biens réels
Intérêt sur des biens immeubles

Traduction de «Droit de nature institutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fiducie judiciaire comme institution [ fiducie judiciaire de nature institutionnelle ]

institutional constructive trust


fiducie judiciaire comme institution | fiducie judiciaire de nature institutionnelle

institutional constructive trust


droit de nature programmatique | droit programmatique | droit programme

aspirational right | right aspired to


intérêt sur biens réels [ intérêt sur des biens immeubles | droit immobilier | droit de nature immobilière ]

interest in real property


Division droit institutionnel

Institutional law division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, un certain nombre d'acteurs très différents de par leur nature institutionnelle devront être regroupés de façon permanente, afin de garantir également une représentation appropriée des États membres de l'UE et de l'ASE, ainsi que d'autres pays concernés, du fait notamment de leur participation à des organisations intergouvernementales.

Moreover a number of very different actors of varied institutional nature will have to be brought permanently together, also to ensure a proper representation of the EU and ESA Member States and further countries involved notably through their participation in intergovernmental organisations.


des activités de soutien scientifique et technique de nature institutionnelle.

scientific and technical support activities of an institutional nature.


Au cours des dix dernières années, le secteur spatial européen a largement investi en vue de profiter de la croissance significative générée par ce marché commercial alors qu'aux États-Unis, les programmes réalisant des profits ont été essentiellement de nature institutionnelle.

For the past 10 years, the space sector in Europe has invested heavily to benefit from significant growth generated by this commercial market, while in the US the profitable programmes have been essentially institutional.


s'assurer que des fonds de l'UE sont disponibles pour résoudre les questions transfrontalières de nature institutionnelle, juridique ou administrative; instaurer la possibilité de financer des liaisons de transport manquantes ou des services publics conjoints; prévoir des actions de renforcement des institutions dans les programmes de financement et tenir compte des obstacles recensés.

Ensuring EU funding is available to tackle institutional, legal or administrative cross border issues Introducing the possibility of financing missing transport links or joint public services Including institution-building elements in funding programmes and taking into account identified obstacles


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c)des activités de soutien scientifique et technique de nature institutionnelle.

(c)scientific and technical support activities of an institutional nature.


164. reste préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de coopération de la part de ce pays, et estime qu'il est temps pour la communauté internationale d'appuyer la société civile iranienne à ce moment crucial de l'histoire du mouvement démocratique du pays; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de ...[+++]

164. Continues to be concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran, and considers that the time has come for the international community to act in support of Iranian civil society at this crucial juncture in the history of the country’s democratic movement; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional ...[+++]


170. reste préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de coopération de la part de ce pays, et estime qu'il est temps pour la communauté internationale d'appuyer la société civile iranienne à ce moment crucial de l'histoire du mouvement démocratique du pays; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de ...[+++]

170. Continues to be concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to a lack of cooperation from Iran, and considers that the time has come for the international community to act in support of Iranian civil society at this crucial juncture in the history of the country's democratic movement; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional ...[+++]


90. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits humains et faute de coopération de la part de l'Iran; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature instituti ...[+++]

90. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involv ...[+++]


88. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits humains se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits humains et faute de coopération de la part de l'Iran; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou ...[+++]

88. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involv ...[+++]


81. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature instituti ...[+++]

81. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involv ...[+++]




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Droit de nature institutionnelle ->

Date index: 2022-02-24
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