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Droit d'être représenté par un avocat
Droit de se faire représenter
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à un avocat
Droit à un conseil
Se faire représenter par un avocat

Traduction de «Droit de se faire représenter par un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


se faire représenter par un avocat

be represented by a solicitor


Avis des droits conférés en vertu de la Convention de Vienne et du droit de se faire représenter par un conseiller à une enquête

Notice of Rights Conferred by the Vienna Convention and to the Rights to be Represented by Counsel at an Immigration Inquiry


droit de se faire représenter

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)


Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés

human rights representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'exception des États membres et autres États parties à l'accord EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) ainsi que des institutions de l'Union européenne qui sont représentés par leurs agents, les parties doivent donc se faire représenter par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE.

With the exception of the Member States, other States which are parties to the EEA Agreement (Norway, Iceland and Liechtenstein) and the institutions of the European Union, which are represented by their agents, the parties must therefore be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement.


les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique, mais la procédure ne prive pas les parties de leur droit à un avis indépendant ni de leur droit de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.

the parties have access to the procedure without being obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but the procedure shall not deprive the parties of their right to independent advice or to be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure.


les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique, mais la procédure ne prive pas les parties de leur droit à un avis indépendant ni de leur droit de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure;

the parties have access to the procedure without being obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but the procedure shall not deprive the parties of their right to independent advice or to be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure;


3.11 Le CESE apprécierait que soit explicitement formulée la possibilité pour les parties concernées de se faire représenter par des avocats ou par des tiers, c'est-à-dire plus précisément des associations qui représentent les intérêts des consommateurs lorsque ceux-ci introduisent des réclamations en ligne.

3.11 The EESC would like to see a specific reference to the possibility of the parties concerned being represented by lawyers or by third parties, specifically associations representing the interests of consumers in their online complaints.


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1.8 Le CESE recommande que soit explicitement formulée la possibilité pour les parties concernées de se faire représenter par des avocats ou par des tiers, c'est-à-dire plus précisément des associations qui représentent les intérêts des consommateurs lorsque ceux-ci introduisent des réclamations en ligne.

1.8 The EESC recommends that the possibility of the parties concerned being represented by lawyers or third parties, specifically consumer associations, in their online complaints be expressly provided for.


3.11 Le CESE apprécierait que soit explicitement formulée la possibilité pour les parties concernées de se faire représenter par des avocats ou par des tiers, c'est-à-dire plus précisément des associations qui représentent les intérêts des consommateurs lorsque ceux-ci introduisent des réclamations en ligne.

3.11 The EESC would like to see a specific reference to the possibility of the parties concerned being represented by lawyers or by third parties, specifically associations representing the interests of consumers in their online complaints.


1.8 Le CESE recommande que soit explicitement formulée la possibilité pour les parties concernées de se faire représenter par des avocats ou par des tiers, c'est-à-dire plus précisément des associations qui représentent les intérêts des consommateurs lorsque ceux-ci introduisent des réclamations en ligne.

1.8 The EESC recommends that the possibility of the parties concerned being represented by lawyers or third parties, specifically consumer associations, in their online complaints be expressly provided for.


Par ailleurs, à supposer que la consultation d’avocats internes, employés par l’entreprise ou le groupe, devrait relever du droit de se faire conseiller, défendre et représenter, cela n’exclut pas l’application, en cas d’intervention d’avocats internes, de certaines restrictions et modalités relatives à l’exercice de la profession, sans que cela doive être considéré comme portant atteinte aux droits de la défense.

Even assuming that the consultation of in-house lawyers employed by the undertaking or group were to be covered by the right to obtain legal advice and representation, that would not exclude the application, where in-house lawyers are involved, of certain restrictions and rules relating to the exercise of the profession without that being regarded as adversely affecting the rights of the defence.


Par conséquent, le droit de se faire représenter par un avocat dans une procédure pénale ainsi que tous les droits connexes évoqués plus haut doivent être assurés à toute personne se trouvant dans le pays considéré.

Consequently, the right to legal representation in criminal proceedings, and all the attendant rights discussed above must be available to everyone in the country.


Les plaignants et les personnes incriminées ont le droit de se faire représenter par un représentant du syndicat, un ami, un collègue.

The complainant and the alleged harasser have the right to be represented by a trade union representative, a friend or a colleague.




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Droit de se faire représenter par un avocat ->

Date index: 2021-01-26
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