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Droit d'être représenté par un avocat
Droit de se faire assister d'un conseil
Droit de se faire représenter
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à un avocat
Droit à un conseil

Traduction de «Droit de se faire représenter par un conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


Avis des droits conférés en vertu de la Convention de Vienne et du droit de se faire représenter par un conseiller à une enquête

Notice of Rights Conferred by the Vienna Convention and to the Rights to be Represented by Counsel at an Immigration Inquiry


droit de se faire assister d'un conseil

to have the right to legal counsel




droit de se faire représenter

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publicati ...[+++]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés

human rights representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la question affecte particulièrement un membre qui n’est pas représenté par un administrateur de sa nationalité, ce membre a en pareil cas le droit de se faire représenter directement à la réunion du Conseil d’administration qui examine cette question.

If there is no Director of its nationality in that Board, a member particularly affected by the question under consideration shall be entitled to direct representation in the meeting of the Board of Directors during such consideration.


Devant nos commissaires, le revendicateur a le droit de se faire représenter par un conseil, qu'il s'agisse d'un avocat ou d'un conseiller juridique, et il a droit à des services d'interprétation.

Before our panels the claimant has the right to be represented by counsel, whether it's legal counsel or a consultant, and the claimant has a right to an interpreter.


Ils ont le droit de se faire représenter et tous ces autres droits, et pourtant les représentants du gouvernement ne semblent pas être capables de réfuter, voire même simplement de mettre en doute les dépositions.

They have the right to counsel and all of these rights, yet the government's representatives don't seem to be able to counteract information being given or just question what's being said.


Le sénateur Grafstein: Non, il s'agit non pas d'imposer la représentation, mais de donner à l'intéressé le droit de se faire représenter.

Senator Grafstein: No, not represented.


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les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique, mais la procédure ne prive pas les parties de leur droit à un avis indépendant ni de leur droit de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure;

the parties have access to the procedure without being obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but the procedure shall not deprive the parties of their right to independent advice or to be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure;


Le titulaire de certificat a le droit de se faire représenter sur le plan juridique au cours de la procédure de non-conformité.

The certificate holder shall have the right to legal representation during the non-compliance procedure.


À cette fin, la personne recherchée a le droit de se faire assister d'un conseil.

To that end, the requested person shall have the right to legal counsel.


Par conséquent, le droit de se faire représenter par un avocat dans une procédure pénale ainsi que tous les droits connexes évoqués plus haut doivent être assurés à toute personne se trouvant dans le pays considéré.

Consequently, the right to legal representation in criminal proceedings, and all the attendant rights discussed above must be available to everyone in the country.


La procédure ne peut pas priver les parties du droit de se faire représenter ou accompagner par un tiers à tout stade de la procédure.

The procedure does not deprive the parties of the right to be represented or assisted by a third party at all stages of the procedure.


La Convention américaine sur les droits de l'homme, tout comme la Déclaration universelle des droits de l'homme, est un traité très vaste où il est question d'arrestation, du droit de se faire représenter par un avocat et de questions de droit pénal, de même que du droit à l'éducation et aux soins de santé.

The American Convention on Human Rights, much like the Universal Declaration on Human Rights, is a broad ranging human rights treaty which deals with arrest, right to counsel and criminal law issues, as well as the right to education and health care.




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Droit de se faire représenter par un conseil ->

Date index: 2023-06-21
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