Traduction de «Droit de séjour à titre principal » (Français → Anglais) :

a)tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné.

3. Le délai de réflexion n'ouvre pas de droit au séjour au titre de la présente directive.

Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que, en l'état actuel du droit communautaire, il n'est pas, en principe, interdit à un État membre de refuser la prorogation du titre de séjour d'un ressortissant marocain qu'il avait autorisé à entrer sur son territoire et à y exercer une activité professionnelle, dès lors que le motif initial de l'octroi du droit de séjour n'existe plus au mome ...[+++]nt de l'expiration de la durée de validité du permis de séjour accordé à la personne concernée.

«L'article 40, premier alinéa, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas, en principe, obstacle à ce que l'État membre d'accueil refuse de proroger le titre de séjour d'un ressortissant marocain, qu'il a autorisé à entrer sur son territoire et à y exercer une act ...[+++]ivité salariée, pour toute la période pendant laquelle l'intéressé y dispose de cet emploi, dès lors que le motif initial de l'octroi de son droit de séjour n'existe plus au moment de l'expiration de la durée de validité de son permis de séjour.

Elle établit que les Etats membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un Etat membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui assure à l'autorité nationale concernée, disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal ...[+++], une formation professionnelle et qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil.

Elle établit que les Etats membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un Etat membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leur enfants à charge et qui assure à l'autorité nationale concernée, disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal ...[+++], une formation professionnelle et qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil.