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Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale de mineur
DPMin
Droit d'être entendu
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit des mineurs
Droit du mineur
Droit du mineur d'être entendu
Droit du travail relatif aux ouvriers mineurs
Droit pénal des mineurs
Jugement pénal de mineur
Législation du travail du mineur
Peine applicable aux mineurs
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
Statut droit de l'ouvrier mineur
être entendu de plein droit

Traduction de «Droit du mineur d'être entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard






droit du travail relatif aux ouvriers mineurs | législation du travail du mineur | statut droit de l'ouvrier mineur

mine workers right | miner's right


jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors


peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant[17], l'Union continuera d'imposer aux bénéficiaires de fonds européens des normes élevées de protection et d'assistance en faveur des mineurs non accompagnés; les projets devront au moins comprendre des infrastructures scolaires, des soins médicaux et une information sur les droits des mineurs et sur les procédures.

In line with the EU Guidelines on the Rights of the Child[17], the EU will continue to impose on beneficiaries of EU funding high standards of protection and assistance for unaccompanied minors; projects shall at least include education facilities, medical care, and information on their rights and on the procedures.


L'implication des pays d'origine et de transit est fondamentale, à l'instar de la coopération des organisations de la société civile et des organisations internationales intervenant sur le terrain, et ne préjugera pas du droit des mineurs non accompagnés de solliciter une protection internationale dans l'Union.

The involvement of the countries of origin and transit is fundamental, as well as the cooperation of civil society organisations and international organisations operating on the ground, and will be without prejudice to the unaccompanied minors' right to seek international protection in the EU.


Mme Yvonne Beaupré: La personne a le droit d'être entendue, mais elle n'a pas le droit d'être nécessairement entendue oralement.

Ms. Yvonne Beaupré: Any individual has a right to be heard, but not necessarily through an oral hearing.


Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’infl ...[+++]

To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.


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Le texte permettra de mieux tenir compte des droits des mineurs en garantissant qu'ils ne seront pas placés en rétention sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, tandis que la rétention de mineurs non accompagnés est interdite dans tous les cas.

The rights of minors will be better reflected in the text by ensuring that they cannot be detained unless it is in their best interest, whereas detention of unaccompanied minors is prohibited in all cases.


Monsieur le Président, je n'ai pas entendu mon collègue mentionner le critère du caractère raisonnable dans son allocution d'aujourd'hui, critère dont il est question dans le projet de loi, c'est-à-dire le caractère raisonnable d'un juge qui a une formation et de l'expérience en droit et a déjà entendu de nombreuses causes.

Mr. Speaker, I did not hear the test of reasonableness in my colleague's speech today, which is suggested by the legislation itself, the reasonableness of a judge who has had legal experience and legal education, and has seen these cases many times before.


(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the org ...[+++]


Je peux ainsi mentionner JATAM, le réseau de défense des droits des mineurs en Indonésie, qui a envoyé une lettre signée par 50 organisations représentant des défenseurs des droits humains, des groupes de la société civile à caractère religieux et des écologistes.

I can mention JATAM, the mining advocacy network in Indonesia, who wrote a letter signed by 50 organizations representing human rights defenders, civil society groups that are faith based, and also environmentalists.


Ainsi un État membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre lorsque la décision d’ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure.

Therefore, a Member State may refuse to recognise insolvency proceedings opened in another Member State where the decision to open the proceedings was taken in flagrant breach of the fundamental right to be heard, which a person concerned by such proceedings enjoys.


En EE, leur application aux mineurs est soumise à une restriction qui vise à protéger les intérêts et les droits des mineurs.

In EE the application to minors is subject to a restriction that it is within the interests of and for the benefit of the rights of the minor.


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