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Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale de mineur
Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
DPMin
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit des mineurs
Droit du mineur
Droit du mineur d'être entendu
Droit du travail relatif aux ouvriers mineurs
Droit pénal des mineurs
Joueur de ligue mineure
Joueur de ligues mineures
Joueur des ligues mineures
Joueuse de ligue mineure
Joueuse des ligues mineures
Jugement pénal de mineur
Législation du travail du mineur
MUMS
Peine applicable aux mineurs
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
Statut droit de l'ouvrier mineur

Traduction de «droit du mineur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard




droit du travail relatif aux ouvriers mineurs | législation du travail du mineur | statut droit de l'ouvrier mineur

mine workers right | miner's right


jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors


peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]


joueur des ligues mineures [ joueur de ligues mineures | joueur de ligue mineure | joueuse des ligues mineures | joueuse de ligue mineure ]

minor leaguer [ minor league player ]


espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]

MUMS [Abbr.]


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant[17], l'Union continuera d'imposer aux bénéficiaires de fonds européens des normes élevées de protection et d'assistance en faveur des mineurs non accompagnés; les projets devront au moins comprendre des infrastructures scolaires, des soins médicaux et une information sur les droits des mineurs et sur les procédures.

In line with the EU Guidelines on the Rights of the Child[17], the EU will continue to impose on beneficiaries of EU funding high standards of protection and assistance for unaccompanied minors; projects shall at least include education facilities, medical care, and information on their rights and on the procedures.


L'implication des pays d'origine et de transit est fondamentale, à l'instar de la coopération des organisations de la société civile et des organisations internationales intervenant sur le terrain, et ne préjugera pas du droit des mineurs non accompagnés de solliciter une protection internationale dans l'Union.

The involvement of the countries of origin and transit is fundamental, as well as the cooperation of civil society organisations and international organisations operating on the ground, and will be without prejudice to the unaccompanied minors' right to seek international protection in the EU.


Les droits des mineurs non accompagnés ont été renforcés par une meilleure définition du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et la mise en place d’un mécanisme visant à déterminer, dans toutes les circonstances impliquant le transfert d’un mineur, l’État membre responsable dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

The rights of unaccompanied minors have been strengthened through better defining the principle of the best interests of the child and by setting out a mechanism for making a best interests of the child-determination in all circumstances implying the transfer of a minor;


Le texte permettra de mieux tenir compte des droits des mineurs en garantissant qu'ils ne seront pas placés en rétention sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, tandis que la rétention de mineurs non accompagnés est interdite dans tous les cas.

The rights of minors will be better reflected in the text by ensuring that they cannot be detained unless it is in their best interest, whereas detention of unaccompanied minors is prohibited in all cases.


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Conformément aux orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant[17], l'Union continuera d'imposer aux bénéficiaires de fonds européens des normes élevées de protection et d'assistance en faveur des mineurs non accompagnés; les projets devront au moins comprendre des infrastructures scolaires, des soins médicaux et une information sur les droits des mineurs et sur les procédures.

In line with the EU Guidelines on the Rights of the Child[17], the EU will continue to impose on beneficiaries of EU funding high standards of protection and assistance for unaccompanied minors; projects shall at least include education facilities, medical care, and information on their rights and on the procedures.


En EE, leur application aux mineurs est soumise à une restriction qui vise à protéger les intérêts et les droits des mineurs.

In EE the application to minors is subject to a restriction that it is within the interests of and for the benefit of the rights of the minor.


En EE, leur application aux mineurs est soumise à une restriction qui vise à protéger les intérêts et les droits des mineurs.

In EE the application to minors is subject to a restriction that it is within the interests of and for the benefit of the rights of the minor.


Dans ce contexte, les droits des mineurs ont fait l’objet d’une attention particulière.

The rights of minors received particular attention in this context.


Enfin, il sera mieux répondu aux situations particulières des groupes vulnérables , notamment en renforçant les droits des mineurs non accompagnés grâce à, entre autres, une définition plus précise du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et à la mise en place d’un mécanisme d’échange des informations pertinentes, notamment sur l’état de santé de la personne à transférer, dans le but premier d’assurer la continuité de la protection et des droits accordés à cette personne.

Finally, the specific situations of vulnerable groups will be more adequately addressed in particular by strengthening the rights of unaccompanied minors through, inter alia, better defining the principle of the best interests of the child and by setting out a mechanism on exchange of relevant information, notably on medical conditions of the person to be transferred, with the primary aim of ensuring continuity in the protection and rights afforded to that person.


Le texte permettra de mieux tenir compte des droits des mineurs en garantissant qu'ils ne seront pas placés en rétention sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, tandis que la rétention de mineurs non accompagnés est interdite dans tous les cas.

The rights of minors will be better reflected in the text by ensuring that they cannot be detained unless it is in their best interest, whereas detention of unaccompanied minors is prohibited in all cases.


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