Translation of "Droit en matière de privilège " (French → English) :

3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit ...[+++]État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.

J'ai dit que le droit en matière de privilèges du Sénat ne pouvait pas remplacer le droit de la prérogative, qu'il s'agisse de prorogations, de dissolutions ou autres pouvoirs de ce genre sous une forme ou une autre, ou de sanctions royales ou autres pouvoirs de ce genre.

Les gens qui ont rédigé le projet de loi C-2 ne comprennent pas le régime parlementaire, le droit du Parlement ou le droit en matière de privilège, que le Parlement appelle lex prerogativa ou lex privilegia.

Étant donné que la question a été portée à notre attention, comme je l'ai dit, par les avocats de la commission, nous nous sommes présentés devant la commission à titre d'amicus curiae, comme l'ont décrit nos avocats, c'est-à-dire en tant qu'intervenant désintéressé, pour exposer à la commission le droit en matière de privilège parlementaire.

conformément aux principes adoptés lors de la CIPD et de la CIPD + 5, le soutien aux actions visant à améliorer la santé en matière de sexualité et de procréation dans les pays en développement et à garantir le droit des femmes, des hommes et des adolescents à une bonne santé dans ces domaines et la fourniture d'une aide financière et des compétences appropriées en vue de promouvoir une approche globale de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, tels que définis dans le programme d'action de la CIPD, notammen ...[+++]t une maternité sans danger et l'accès de tous à un éventail complet de soins, de services, de fournitures, d'éducation et d'informations sûrs et fiables dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de procréation, y compris des informations sur toutes sortes de méthodes de planification familiale, et notamment:

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano ( ...[+++]à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).