Traduction de «Droit général à des ressources garanties » (Français → Anglais) :

droit général à des prestations garanties

Les droits à l'égalité garantis par la charte canadienne des droits et libertés: interprétation de l'article 15 dans les décisions de la Cour suprême du Canada

Responsabilité fonctionnelle du SPGA (Droit pénal) à l'égard des fonctions de poursuites et des fonctions connexes du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Règlement sur les garanties relatives à l'indemnisation des dommages aux ressources fauniques du Nunavut

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les ...[+++]dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

– (PT) La prolongation du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et le renforcement de ses ressources, soi-disant pour garantir un plus haut niveau de sécurité des réseaux d’information au sein de l’Union européenne, relèvent d’une approche sécuritaire qui ne respecte pas toujours les droits, les libertés et les garanties du public de manière adéquate.

2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties ...[+++] suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.

3. se félicite de la volonté de la plupart des directions générales compétentes de fournir des informations sur les ressources allouées aux infractions dans leur domaine respectif ainsi que sur l'état d'avancement des procédures d'infraction; note que chaque direction générale a une façon qui lui est propre de gérer l'application du droit communautaire et le ...[+++]s ressources allouées à cette fin, et qu'il n'existe aucun aperçu précis ni aucune évaluation publique générale de la façon dont opèrent ces différentes approches;