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Approche programmatique
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de nature programmatique
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit programmatique
Droit programme
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale
Objectif programmatique
Programmatique
Science juridique

Translation of "Droit programmatique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de nature programmatique | droit programmatique | droit programme

aspirational right | right aspired to






droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


Cadre programmatique pour la représentation sur le terrain

Programme framework for field representation


Demandes de subventions de fonctionnement programmatiques

Programmatic Operating Grant Applications


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


Comité sur le développement institutionnel et programmatique

Committee on Institutional and Programmatic Development


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. demande que le cadre des OMD pour l'après-2015 garantisse la mise en place d'une approche participative et d'un cadre de responsabilisation fermement ancré dans les droits de l'homme et les principes d'égalité et d'équité, en mettant au point des instruments de mesure et des mécanismes permettant d'évaluer la responsabilité politique, programmatique et financière des engagements pris en matière de droits de l'homme;

11. Calls for the post-2015 MDG framework to ensure a participatory approach and a robust accountability framework rooted in human rights and the principles of equality and equity, by establishing measures and mechanisms to track political, programmatic and financial accountability for commitments made in respect of human rights;


13. invite la Commission et le Conseil à coopérer avec l'ONUSIDA et avec d'autres partenaires pour améliorer les indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés à l'échelon mondial, national et programmatique pour réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida, y compris des indicateurs spécifiques à des populations clés et des questions de droits de l'homme et de mécanismes de protection liés aux HIV au niveau international;

13. Calls on the Commission and the Council to work with UNAIDS and other partners to improve indicators for measuring progress and sharing knowledge at global, national and programme level in order to reduce HIV/AIDS-related stigmatisation and discrimination, including indicators specific to key populations and HIV-related human-rights issues and protection mechanisms at international level;


13. invite la Commission et le Conseil à coopérer avec l'ONUSIDA et avec d'autres partenaires pour améliorer les indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés à l'échelon mondial, national et programmatique pour réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida, y compris des indicateurs spécifiques à des populations clés et des questions de droits de l'homme et de mécanismes de protection liés aux HIV au niveau international;

13. Calls on the Commission and the Council to work with UNAIDS and other partners to improve indicators for measuring progress and sharing knowledge at global, national and programme level in order to reduce HIV/AIDS-related stigmatisation and discrimination, including indicators specific to key populations and HIV-related human-rights issues and protection mechanisms at international level;


13. invite la Commission et le Conseil à coopérer avec l'ONUSIDA et avec d'autres partenaires pour améliorer les indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés à l'échelon mondial, national et programmatique pour réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida, y compris des indicateurs spécifiques à des populations clés et des questions de droits de l'homme et de mécanismes de protection liés aux HIV au niveau international;

13. Calls on the Commission and the Council to work with UNAIDS and other partners to improve indicators for measuring progress and sharing knowledge at global, national and programme level in order to reduce HIV/AIDS-related stigmatisation and discrimination, including indicators specific to key populations and HIV-related human-rights issues and protection mechanisms at international level;


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il y a lieu de maintenir la différenciation entre les droits directement applicables et individuellement justiciables d'une part et les droits programmatiques d'autre part et, par là, la nature juridique des compétences existantes.

the distinction must be maintained between directly applicable rights and rights that can be invoked by individuals, on the one hand, and programmatic rights on the other, in order to preserve the legal nature of existing competences.


On dit souvent de ces droits qu'ils sont programmatiques par nature parce que leur mise en vigueur nécessite l'intervention de l'État.

These are often referred to as programmatic in nature because they require state intervention to be enforced.


Lorsque nous réfléchissons à la nature des droits de la personne dans le contexte du droit, notamment du droit international portant sur les droits humains, nous devrions nous rappeler la distinction qui existe entre les droits civils et les droits politiques, comme le droit à la vie, et les autres droits de la personne, soit les droits économiques, sociaux et culturels, car ces derniers sont des droits qui constituent un objectif à atteindre, généralement de façon progressive, tandis qu'un droit civil et politique, comme le droit à la vie, n'est pas un droit programmatique.

When we reflect upon the nature of human rights in law, and in particular in international human rights law, it is well to remind ourselves of the distinction between civil and political rights, such as the right to life, and the other equally human rights, the economic, social and cultural rights, for the latter are human rights which stand as a goal to be achieved, generally progressively, whereas a civil and political right, such as the right to life, is not a programmatic right.


Dans la pratique, comme nous pouvons le voir dans le projet de loi C-38, les gouvernements peuvent facilement articuler un droit. Par conséquent, des droits positifs tels que l'accès à l'institution légale du mariage peuvent être protégés par la législation et appuyés d'une manière concrète et programmatique.

Practically speaking, as we see in Bill C-38, governments can easily articulate a right and, therefore, positive rights such as access to the legal institution of marriage can be legislatively protected and supported in a concrete and programmatic manner.


Étant donné que d'un certain point de vue, les droits linguistiques sont programmatiques de par leur nature, j'aimerais savoir de quelle façon on a eu recours à l'ombudsman du point de vue opérationnel, puisque le commissaire aux langues officielles a également un rôle à jouer.

Given that, from a certain point of view, language rights are programmatic in their delivery, I am interested in the experience of using the ombudsman in the operational way because the Commissioner of Official Languages has a role to play as well.


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