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Translation of "Droit à du temps d'émission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à du temps d'émission

entitlement to broadcasting time


acheteur de temps | acheteuse de temps | acheteur-temps | acheteuse-temps | acheteur de temps-émission | acheteuse de temps-émission | préposé à l'achat de temps | préposée à l'achat de temps

time buyer | time-buyer | airtime buyer | time broker


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émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

issue with preemptive right | rights issue | rights offering


échange de droits d'émission | émissions échangeables | émissions négociables

tradeable emissions


gammatomographie | gamma-tomographie | tomographie d'émission à photon unique | tomographie par émission à photon unique | tomographie par émission de photon unique | TEPU | tomographie par émission de simples photons | TESP | tomographie par émission de simple photon | tomoscintigraphie par émission monophotonique | tomographie d'émission monophotonique | TEMP | tomoscintigraphie monophonique

single-photon emission computed tomography | SPECT | single photon emission computed tomography | single-photon emission tomography
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
j) le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui libère pour un parti enregistré ou un parti politique, pendant la période visée au paragraphe 335(1), plus de temps d’émission qu’il n’est tenu d’en libérer à ce parti selon la répartition prévue aux articles 337 et 338 ou le droit à du temps d’émission découlant de l’article 339, sans libérer pour tous les partis enregistrés ou les partis admissibles des pourcentages supplémentaires équivalents de temps d’émission en plus d ...[+++]

(j) being a broadcaster or a network operator, makes available to a registered party or eligible party within the period described in subsection 335(1) more broadcasting time than is required to be made available by it to that party by an allocation under sections 337 and 338 or entitlement under section 339, without making available to each other registered party or eligible party an amount of additional equivalent broadcasting time that is based on the percentage of broadcasting time made available to it by the original allocation or entitlement.


(3) Sous réserve des règlements d’application de la Loi sur la radiodiffusion et des conditions de sa licence, tout radiodiffuseur doit, en plus du temps d’émission à libérer sous le régime de l’article 335 et pour la période qui y est visée, libérer, pour achat par tout parti admissible ayant droit à du temps d’émission en vertu du présent article, la période de temps d’émission établie sous le régime du présent article pour ce pa ...[+++]

(3) In addition to the broadcasting time to be made available under section 335, and within the period referred to in that section, every broadcaster shall, subject to the regulations made under the Broadcasting Act and to the conditions of its licence, make available, for purchase by every eligible party entitled to broadcasting time under this section, broadcasting time in the amount determined under this section for the eligible party for the transmission of political announcements and other programming produced by or on behalf of the eligible party during prime time on that broadcaster’s facilities.


342 (1) L’arbitre informe le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de toute répartition de temps d’émission effectuée sous le régime des articles 337 et 338 et de tout droit à du temps d’émission découlant de l’article 339 aussitôt après que la répartition a été effectuée ou que la demande a été formulée; de plus, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit notifier sans délai à chaque radiodiffuseur et à chaque exploitant de réseau cette répartition ou ce droit, et une nouv ...[+++]

342 (1) The Broadcasting Arbitrator shall notify the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission of every allocation under sections 337 and 338 and every entitlement under section 339 as soon as possible after it is made or requested and the Commission shall notify every broadcaster and every network operator of every such allocation and entitlement without delay after it is made and again immediately after the issue of the writs for the next general election.


343 (1) Au cours de chaque année civile suivant celle où une répartition de temps d’émission a été effectuée sous le régime des articles 337 et 338, l’arbitre convoque et préside une réunion des représentants de tous les partis enregistrés afin de réviser la répartition. Il en va de même lorsqu’un parti admissible a formulé la demande prévue à l’article 339 et qu’il a droit à du temps d’émission.

343 (1) In each of the calendar years after the calendar year in which an allocation of broadcasting time has been made under sections 337 and 338 or an eligible party has requested and has become entitled to broadcasting time under section 339, the Broadcasting Arbitrator shall convene and chair a meeting of the representatives of all registered parties to review the allocation or entitlement.


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(4) Si l’application du paragraphe (1) aboutit à un dépassement des 50 %, l’arbitre répartit l’excédent proportionnellement entre les autres partis enregistrés qui ont droit à du temps d’émission.

(4) If the calculation under subsection (1) would give more than 50% of the total of the broadcasting time to a registered party, the Broadcasting Arbitrator shall allocate the excess amount to the other registered parties entitled to broadcasting time on a proportionate basis.


Ces conditions peuvent notamment consister à limiter ce droit dans le temps, à prévoir un traitement différent selon le type de taux débiteur ou au moment où le consommateur exerce son droit et à prévoir un nombre restreint de circonstances dans lesquelles le droit peut être exercé.

Such conditions may include time limitations on the exercise of the right, a different treatment depending on the type of the borrowing rate or on the moment the consumer exercises the right, or restrictions with regard to the circumstances under which the right may be exercised.


Ces conditions peuvent notamment consister à limiter ce droit dans le temps, à prévoir un traitement différent selon le type de taux débiteur ou à prévoir un nombre restreint de circonstances dans lesquelles le droit peut être exercé.

These conditions may include time limitations on the exercise of the right, different treatment depending on the type of the borrowing rate or restrictions with regard to the circumstances under which the right may be exercised.


la décision prévoit une liste d'infractions graves qui peuvent faire l'objet d'une condamnation dans le pays d'émission d'une peine d'au moins trois ans dont les jugements sont reconnus et appliqués, et pour lesquels il n'est pas nécessaire d'effectuer une vérification de double incrimination (lorsqu'un délit existe dans le droit des pays d'émission et d'exécution);

The decision sets out a list of serious offences that are punishable in the issuing country by at least 3 years in prison, for which judgments are recognised and enforced and for which there is no need to check for dual criminality (i.e. when a crime exists under the law of both issuing and enforcing countries).


1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la législation des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins n'avait pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui répondaient à cette date aux critères de protection prévus par la présente directive.

1. This Directive shall apply in respect of all copyright works, performances, phonograms, broadcasts and first fixations of films referred to in this Directive which were, on 1 July 1994, still protected by the legislation of the Member States in the field of copyright and related rights or which met the criteria for protection under this Directive on that date.


Le présent Livre vert a pour rôle de lancer un débat portant, d'une part, sur l'établissement d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et, d'autre part, sur les relations entre ce système de droits d'échange d'émission et les autres politiques et mesures visant à gérer le changement climatique.

This Green Paper is intended to launch a discussion on greenhouse gas emissions trading within the European Union, and on the relationship between emissions trading and other policies and measures to address climate change.


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