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Droit de participation aux bénéfices
Droit de participation aux distributions
Droit à la moitié
Droit à la répartition du bénéfice
Droit à une quote-part des bénéfices
Membre de plein droit
Membre à part entière
Obligation de réserver une part des bénéfices
Part de bénéfice
Part de moitié

Translation of "Droit à une quote-part des bénéfices " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions

entitlement to share in the profits | right to share in profits


concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

licence with a mandate and fee-splitting


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting


obligation de réserver une part des bénéfices

obligation to pass on the cost savings




part de moitié [ droit à la moitié ]

one-half interest


droits acquis aux participations aux bénéfices dues à l'échéance

vested reversionary bonus


membre de plein droit [ membre à part entière ]

full member
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il s'agit d'une police avec participation, ils ont acquis le droit à une quote-part des bénéfices et ils ont également un droit de vote, c'est-à-dire un droit de propriété très particulier et bien différent des autres.

If it was participating, they acquired a right to policy dividends, and they also got a voting right, a very special and different ownership right.


a) la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher, si tous les dividendes sur l’action sont déterminés uniquement en fonction de la part des bénéfices — multiple ou fraction — d’une autre action du capital-actions de la société, ou d’une action du capital-actions d’une autre société qui la contrôle, dont la part des bénéfices n’est pas visée au sous-alinéa (1)a)(i);

(a) the dividend entitlement of a share of the capital stock of a corporation is deemed not to be fixed, limited to a maximum or established to be not less than a minimum where all dividends on the share are determined solely by reference to a multiple or fraction of the dividend entitlement of another share of the capital stock of the corporation, or of another corporation that controls the corporation, where the dividend entitlement of that other share is not described in subparagraph (1)(a)(i); and


a) la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée en fonction de la part des bénéfices d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(i);

(a) the dividend entitlement of a share of the capital stock of a corporation shall be deemed not to be limited to a maximum amount or fixed at a minimum amount where it may reasonably be considered that all or substantially all the dividend entitlement is determinable by reference to the dividend entitlement of another share of the capital stock of the corporation that meets the requirements of subparagraph (1)(a)(i);


Le détenteur du titre de créance peut également jouir de certains droits dans ses rapports avec l’organisation, par exemple celui de voter, mais, comme on l’a vu, le fait d’être le détenteur d’un titre de créance dans une organisation ne donne pas droit à une part des bénéfices de l’organisation sous forme de dividendes.

The holder of the debt obligation may also be entitled to certain rights in his/her dealings with the corporation, such as voting rights. However, as stated previously, the fact that someone is a debt obligation holder of a corporation does not entitle him/her to a share of any profits the corporation makes in the form of a dividend.


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L’article 4, paragraphe 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juin 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre réintroduise un droit d’apport sur l’emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société, lorsque cet État membre a préalablement renoncé à la perception de cet impôt.

Article 4(2) of Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital, as amended by Council Directive 85/303/EEC of 10 June 1985, must be interpreted as precluding a Member State from reintroducing a capital duty on a loan taken up by a capital company, if the creditor is entitled to a share in the profits of the company, where that Member State has previously waived the levying of that tax.


Selon l’avocat général, M. Wahl, le droit de l’Union ne permet pas de déduire l’existence d’un droit à un congé payé au bénéfice des parents d’un enfant né grâce à une convention de mère porteuse

According to Advocate General Wahl, a right to paid leave of absence from employment to parents of a child born through a surrogacy arrangement cannot be inferred from EU law


l’emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société;

a loan taken up by a capital company, if the creditor is entitled to a share in the profits of the company;


Pour assurer un équilibre plus équitable entre, d’une part, les coûts pris en charge par les individus et la société et, d’autre part, les bénéfices revenant à chacun[23] et contribuer à fournir aux universités les fonds supplémentaires dont elles ont besoin, de nombreux pays font appel aux principaux bénéficiaires directs de l’enseignement supérieur, à savoir les étudiants, pour qu’ils investissent dans leur propre avenir en acquittant des droits d’inscrip ...[+++]

In order to bring about a more equitable balance between the costs funded by individuals and society and the benefits accrued by each,[23] and to contribute to providing universities with the extra funding they need, many countries are turning to the main direct beneficiaries of higher education, the students, to invest in their own futures by paying tuition fees (e.g. BE, ES, IE, NL, AT, PT, UK, LI).[24] Evidence also suggests tha ...[+++]


Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt corres ...[+++]

When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".


c) l'emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société;

2. The following transactions may be subject to capital duty: (a) an increase in the capital of a capital company by capitalisation of profits or of permanent or temporary reserves;




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Droit à une quote-part des bénéfices ->

Date index: 2022-06-09
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