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Accise
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit de la taxe sur la valeur ajoutée
Droits d'accise
Droits de régie
Droits et taxes consulaires
Droits indirects
Rembours
Remboursement de droits et taxes
Section du droit diplomatique et consulaire
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taxe consulaire
Taxes d'accise

Traduction de «Droits et taxes consulaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droits et taxes (perçus en compensation de services consulaires)

fees (received in compensation for consular services) | taxes or charges


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate


Échange de Notes pour l'abolition des taxes consulaires frappant les certificats d'origine

Exchange of Notes for the Waiver of Consular Fees on Certificates of Origin (Relating to Exports)




Section du droit diplomatique et consulaire

Section for Diplomatic and Consular Law


droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise

excise taxes




droit de la taxe sur la valeur ajoutée

value added tax law | VAT law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle détermine où et comment les citoyens de l’UE en détresse dans un pays tiers peuvent bénéficier du droit de protection consulaire auprès de l’ambassade ou du consulat d’un autre pays de l’UE si leur propre pays n’y dispose pas de représentation consulaire.

It determines when and how EU citizens in distress in a non-EU country have the right to enjoy the protection of the other EU countries’ embassies or consulates if their own country is not represented.


Elle détermine où et comment les citoyens de l’UE en détresse dans un pays tiers peuvent bénéficier du droit de protection consulaire auprès de l’ambassade ou du consulat d’un autre pays de l’UE si leur propre pays n’y dispose pas de représentation consulaire.

It determines when and how EU citizens in distress in a non-EU country have the right to enjoy the protection of the other EU countries’ embassies or consulates if their own country is not represented.


Article 39 Droits et taxes consulaires

Article 39 Consular fees and charges


Elle détermine où et comment les citoyens de l’UE en détresse dans un pays tiers peuvent bénéficier du droit de protection consulaire auprès de l’ambassade ou du consulat d’un autre pays de l’UE si leur propre pays n’y dispose pas de représentation consulaire.

It determines when and how EU citizens in distress in a non-EU country have the right to enjoy the protection of the other EU countries’ embassies or consulates if their own country is not represented.


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Dans les pays tiers, l'Union est représentée par les délégations de l'Union, qui, en étroite coopération avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres, contribuent à la mise en œuvre du droit de protection consulaire des citoyens de l'Union, ainsi que le mentionne l'article 35 du traité sur l'Union européenne.

In third countries the Union is represented by the Union delegations, which, in close cooperation with the diplomatic and consular missions of the Member States, contribute to the implementation of the right of Union citizens to consular protection, as specified further in Article 35 of the Treaty on European Union.


1. Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l’État de résidence les droits et taxes que les lois et règlements de l’État d’envoi prévoient pour les actes consulaires.

1. The consular post may levy in the territory of the receiving State the fees and charges provided by the laws and regulations of the sending State for consular acts.


Il faut penser que les frais consulaires sont payés par les gens qui prennent des passeports mais ce n'est pas nécessaire d'avoir un passeport pour avoir droit aux services consulaires.

Keep in mind that consular fees are paid by those who apply for passports, but you do not need a passport to access consular services.


Cela ne fait qu'uniformiser la procédure pour les lieutenants-gouverneurs également (1010) [Français] En ce qui a trait aux droits à payer pour les services consulaires, depuis 1998 le gouvernement perçoit des droits pour services consulaires en s'appuyant sur une décision prise par le Conseil du Trésor.

This merely standardizes the form for lieutenant governors as well (1010) [Translation] With respect to fees for consular services, since 1998, the government has been levying such fees based on a decision made by the Treasury Board.


2) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, à la suite d'arrêts de la Cour déclarant des droits ou des taxes contraires au droit communautaire, un État membre adopte des dispositions qui rendent les conditions de remboursement applicables à ces droits et taxes moins favorables que celles qui se seraient appliquées en leur absence, pour autant que les droits et taxes en cause ne soient pas spécifiquement visés par cette modification et que les dispositions nouvelles ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercic ...[+++]

2. Community law does not preclude the adoption by a Member State, following judgments of the Court declaring duties or charges to be contrary to Community law, of provisions which render the conditions for repayment applicable to those duties and charges less favourable than those which would otherwise have been applied, provided that the duties and charges in question are not specifically targeted by that amendment and the new provisions do not make it impossible or excessively difficult to exercise the right to repayment.


Le demandeur s'engage à rembourser l'intégralité de l'avance ou de l'aide pécuniaire, les dépenses effectuées et, le cas échéant, une taxe consulaire. Les autorités de l'État membre dont le demandeur est ressortissant peuvent renoncer expressément à cette exigence.

Unless the authorities of the Member State of the applicant's nationality expressly waive this requirement, the applicant undertakes to repay the full value of any financial advance or help and expenditure incurred plus, where applicable, a consular fee notified by the competent authorities.




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Droits et taxes consulaires ->

Date index: 2023-09-07
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