Traduction de «Débats de la Chambre des communes » (Français → Anglais) :

4. Les débats de la chambre de recours sont publics, à moins que celle-ci n'en décide autrement, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, pour des motifs dûment justifiés.

4. Les débats de la chambre de recours sont publics, à moins que celle-ci n’en décide autrement, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties, pour des motifs graves.

Le CRTC a également stipulé que les EDR de classe 3 interconnectées à de plus grandes EDR seraient tenues de distribuer les débats de la Chambre des communes de la même manière que les plus grandes EDR avec lesquelles elles sont interconnectées, et que les EDR de classe 3 appartenant aux grands exploitants de services multiples qui distribuaient les débats de la Chambre des communes seraient tenues de continuer à le faire et de fournir une seconde piste audio pour les débats dans la langue officielle de la minorité.

Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.

Motions M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), propose, Que les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 24 septembre 1998 soient celles que le Règlement prévoit pour un mercredi; Que l'adresse du Président de la République de l'Afrique du Sud, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes à 10 h 30 le jeudi 24 septembre 1998 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée ...[+++] et fassent partie des documents de cette Chambre; Que l'enregistrement et la transmission par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux directives prévues pour ces occasions.

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, depuis plus d'une semaine maintenant, mon parti demande au gouvernement un vrai débat à la Chambre des communes sur la question de l'Irak, non pas une session de thérapie de groupe, mais un débat basé sur la position connue du gouvernement et de l'information qu'il est prêt à donner à la Chambre des communes.