Translation of "Débit réservé " (French → English) :

4. En l'absence d'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un bâtiment, tout fournisseur de réseau de communications public a le droit de faire aboutir ses équipements de réseau, à ses propres frais, aux locaux d'un abonné à un service de communications électroniques à haut débit, sous réserve de l'accord de l'abonné et à condition de réduire au minimum l'incidence sur la propriété privée.

18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui es ...[+++]t communément appelé «l'IP tracking», une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;

(12) Dans le domaine des aides au secteur du haut débit, la Commission a acquis ces dernières années une vaste expérience et a élaboré des lignes directrices. Il ressort de l'expérience de la Commission que les aides accordées à certains types d'infrastructures à haut débit ne provoquent pas de distorsions significatives et pourraient bénéficier d'une exemption par catégorie, sous réserve du respect de certaines conditions de compatibilité.

L'amélioration de l'accès au spectre radioélectrique réservé aux technologies 4G contribuera de manière substantielle à la réalisation de l'objectif de la stratégie numérique en matière de haut débit, à savoir une couverture universelle de l'UE en haut débit à une vitesse d'au moins 30 Mbps d'ici à 2020 (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).

La Commission a de sérieuses réserves quant à la compatibilité avec les règles de l'UE en matière de télécommunications de la décision de l'OPTA de ne pas réglementer l'accès aux réseaux fibre-to-the-office (FttO) de KPN et au haut débit de gros de haute qualité Selon la Commission, l'approche de l'OPTA pourrait avoir une incidence négative sur la concurrence et sur l'évolution future des investissements et de l'innovation dans le domaine de la fibre optique.

Les produits qui pourront être affectés à cette réserve spéciale ne pourront pas dépasser 1,2 % de la différence entre la somme des crédits et des débits de l'entité issue de la concentration et la somme des crédits et des débits de la banque la plus importante avant l'opération;