1. Le 27 novembre 2021 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'efficacité des mesures prévues à l'article 4, paragraphe 1 bis, au niveau de l'Union, pour lutter contre les déchets sauvages, modifier le comportement des consommateurs et promouvoir la prévention des déchets.
1. By 27 November 2021, the Commission shall present a report to the European Parliament and to the Council, assessing the effectiveness of measures in Article 4(1a) at Union level, in combating littering, changing consumer behaviour and promoting waste prevention.