Translation of "Décision générale CECA " (French → English) :

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15-18)

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen — Statut et conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur

La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (4) et la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (5), établie par acte du Conseil du 26 juillet 1995 (6), ont modifié le cadre général dans lequel s'exerçait la coopération entre les États membres et la Commission en matière de prévention, de recherche, de poursuite et de répression des infractions aux réglementations communautaires.

(58) Contrairement à ce que suggère l'entreprise dans ses observations, le "protocole de Nice relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier" ne règle pas la question du cadre juridique après l'expiration du traité CECA de façon générale, mais vise seulement à clarifier une question tout à fait spécifique (l'usage futur de certains fonds CECA) qui n'a strictement rien à voir avec les questions faisant l'objet de la présente décision.

Le demandeur est informé de la suite réservée à sa demande, soit par le directeur général ou le chef de service concerné par la demande, soit par un directeur désigné à cet effet au sein du Secrétariat général ou par un directeur désigné au sein de l'OLAF en cas de demande portant sur des documents relatifs aux activités de l'OLAF visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom(2) instituant l'OLAF, ou par le fonctionnaire qu'ils ont désigné à cet effet.

Fonds de garantie - Ressources propres - Discipline budgétaire - Règlement financier Le Conseil a adopté formellement, à la suite de l'accord marqué par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de concertation, et conformément à ses orientations communes adoptées precédemment, les règlements et décisions suivants : - règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ; - décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes ; - décision concernant la discipline budgétaire ; - règlement (CE, Euratom) modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la dé ...[+++]cision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (inscription des ressources propres correspondant aux réserves liées aux actions extérieures) ; - règlement (CECA, CE, Euratom) modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (Réserves liées aux actions extérieures).