Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]

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Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La déclaration simplifiée visée à l'article 166 ou l'inscription dans les écritures du déclarant visée à l'article 182 et la déclaration complémentaire sont réputées constituer un acte unique et indivisible prenant effet, respectivement, à la date à laquelle la déclaration simplifiée est acceptée conformément à l'article 172 et à la date à laquelle les marchandises sont inscrites dans les écritures du déclarant.

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4. The simplified declaration referred to in Article 166 or the entry in the declarant's records referred to in Article 182, and the supplementary declaration shall be deemed to constitute a single, indivisible instrument taking effect, respectively, on the date on which the simplified declaration is accepted in accordance with Article 172 and on the date on which the goods are entered in the declarant's records.

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2. se félicite que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne, entre autres, des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la crise économique et financière et de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme, et la commémoration du 20 anniversaire de l'adoption de la déclaration et du programme d'action de Vienne, des débats interactifs tels que celui sur les droits des personnes handicapées, et des réunions étendues sur divers sujets tels que le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible; invite les États membres à contribuer activement à ces débats et à affi ...[+++]

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2. Welcomes the fact that the agenda of the 22nd regular session includes, among other things, panel discussions on human rights mainstreaming, the negative impact of the financial and economic crisis and corruption on the enjoyment of human rights and the commemoration of the 20th anniversary of the adoption of the Vienna Declaration and Programme of Action, interactive debates, such as on the rights of persons with disabilities, and extensive meetings on various issues, such as children’s right to the enjoyment of the highest attainable standards of health; calls on the Member States to actively contribute to these debates and clearly ...[+++]

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2. se félicite que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme, et la commémoration du 20 anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, des débats interactifs, notamment sur les droits des personnes handicapées, et des réunions multiples sur divers thèmes tels que le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible; invite les États membres à contribuer activement à ces débats et à affirmer clairement que les droits de l'homme sont un ...[+++]

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2. Welcomes the fact that the agenda for the 22nd regular session includes panel discussions on human rights mainstreaming, the negative impact of corruption on the enjoyment of human rights, and the commemoration of the 20th anniversary of the adoption of the Vienna Declaration and Programme of Action, interactive debates, such as on the rights of persons with disabilities, and extensive meetings on various issues, such as children’s right to the enjoyment of the highest attainable standards of health; calls on the Member States to actively contribute to these debates and clearly state that human rights are universal, ...[+++]

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2. se félicite que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et la commémoration du 20 anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, des débats interactifs tels que celui sur les droits des personnes handicapées, et des réunions multiples sur divers thèmes tels que le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible; invite les États membres à contribuer activement à ces débats et à affirmer clairement que les droits de l'homme sont un ...[+++]

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2. se félicite du fait que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne, entre autres, des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme, et la commémoration du 20 anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne; se félicite également des débats interactifs, par exemple ceux portant sur les droits des personnes handicapées, ainsi que des réunions approfondies sur divers thèmes, tels que le droit des enfants à jouir des normes de santé les plus élevées possibles; invite le Service européen pour l'action extérie ...[+++]

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2. Welcomes the fact that on the agenda of the 22nd regular session there are, among others, panel discussions on human rights mainstreaming, the negative impact of corruption on the enjoyment of human rights, and the commemoration of the 20th anniversary of the adoption of the Vienna Declaration and Programme of Action; also welcomes the interactive debates such as those on the rights of persons with disabilities, as well as the extensive meetings on various issues, such as children’s right to enjoy the highest attainable standards of health; calls on the European External Action Service and the EU Member States to contribute actively ...[+++]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-02-06]

2. La déclaration complémentaire et la déclaration simplifiée visée à l’article 109, paragraphe 1, sont réputées constituer un acte unique et indivisible prenant effet à la date à laquelle la déclaration simplifiée est acceptée conformément à l’article 112.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

2. The supplementary declaration and the simplified declaration referred to in Article 109(1) shall be deemed to constitute a single, indivisible instrument taking effect on the date on which the simplified declaration is accepted in accordance with Article 112.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-04-22]

B. rappelant que, comme l'affirme la Déclaration de la conférence mondiale de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, "les droits humains de la femme et de la fillette sont une partie inaliénable, intégrante et indivisible des droits humains universels", et que, comme réaffirmé par la Déclaration de Beijing de 1995 et la Plate-forme d'action, des mesures doivent être prises "en vue de l'élimination de la violence contre les femmes dans la vie publique et privée",

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-18]

B. recalling that, as stated in the Declaration from the 1993 Vienna World Conference on Human Rights, 'the human rights of women and the girl-child are an inalienable, integral and indivisible part of universal human rights', and that, as reaffirmed by the 1995 Beijing Declaration and Platform of Action, action has to be taken 'towards the elimination of violence against women in public and private life",

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-11-18]

Le consensus international, établi de longue date, selon lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universels, indivisibles et interdépendants, est reflété par le fait que la majorité des pays MEDA ont ratifié la plupart des grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et les principes universels des droits de l'homme sont inscrits dans les constitutions, les codes juridiques et les déclarations gouvernementales.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-06-24]

The long standing international consensus that Human Rights and fundamental freedoms are universal, indivisible and interrelated is reflected in the fact that most MEDA countries have ratified most major international Human Rights instruments, and universal Human Rights principles are enshrined in constitutions, legal codes and government pronouncements.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-06-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-06-24]

L'Union européenne défend également le principe selon lequel les droits des femmes et des fillettes sont inaliénables, indivisibles et font partie intégrante des droits de l'homme universels, ainsi que l'a réaffirmé la déclaration de Pékin et sa plate-forme d'action.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

The EU also upholds the principle that the human rights of women and the girl-child are an inalienable, integral and indivisible part of universal human rights, as reaffirmed by the 1995 Beijing Declaration and Platform for Action.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-12-31]

3. Les déclarations complémentaires sont réputées constituer avec les déclarations simplifiées visées au paragraphe 1 points a), b), ou c) un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'acceptation des déclarations simplifiées; dans les cas visés au paragraphe 1 point c) l'inscription dans les écritures a la même valeur juridique que l'acceptation de la déclaration visée à l'article 62.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-10-11]

3. Supplementary declarations and the simplified declarations referred to in subparagraphs 1 (a), (b) and (c), shall be deemed to constitute a single, indivisible instrument taking effect on the date of acceptance of the simplified declarations; in the cases referred to in subparagraph 1 (c), entry in the records shall have the same legal force as acceptance of the declaration referred to in Article 62.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-10-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1992-10-11]

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