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Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la TVA
Assujettie
Assujettie TVA
Déclaration de TVA
Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
Groupe TVA
Groupe d'imposition TVA
Identifié à la TVA
Immatriculé à la TVA
Numéro de TVA
N° TVA
Ressource TVA
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
TVA
Taux de TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Traduction de «Déclaration de TVA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée | déclaration de TVA

value added tax return | VAT return


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA

identified for VAT purposes | registered for VAT


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources






numéro de TVA [ N° TVA ]

VAT registration number (1) | VAT number (2)


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person




enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le domaine du dépôt des déclarations de TVA et du paiement, la plupart des États membres doivent encore mettre en œuvre une approche systématique permettant de suivre les cas de retard ou d’absence de déclaration et de paiement de la TVA, notamment au moyen de processus automatiques, tels que des rappels automatiques et un calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).

In the area of filing VAT returns and payment, most Member States still need to implement a systematic approach to monitor late and non-filing and payment of VAT, embracing automatic processes such as automatic reminders and immediate estimated assessment in case of non-filing (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).


Ces mesures concernent leur immatriculation à la TVA et la tenue des registres de TVA, ainsi que la possibilité de déposer moins fréquemment leurs déclarations de TVA.

These measures concern their VAT registration and their VAT record keeping as well as the possibility of benefitting from less frequent filling of their VAT returns.


Les questions concernaient les grands domaines suivants: organisation des administrations fiscales; identification, enregistrement et radiation en matière de TVA; régime douanier 42 déclarations de TVA et paiements; perception et recouvrement de la TVA; audits et enquêtes en matière de TVA; mécanisme de règlement des litiges fiscaux; et respect des règles de TVA.

The questions concerned the following main subject areas: the organisation of tax administrations; VAT identification, registration and deregistration; Customs Procedure 42; VAT returns and payments; VAT collection and recovery; VAT audit and investigation; tax dispute resolution system; and VAT compliance.


Le guichet unique est un système électronique permettant aux entreprises en ligne qui vendent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique (les «services électroniques») et qui sont établies dans l'UE ou dans des pays tiers de déclarer et d'acquitter la TVA dans un seul État membre au moyen d'une déclaration de TVA trimestrielle pour l'ensemble de leurs ventes aux consommateurs finaux dans l'UE.

The One Stop Shop is an electronic system that allows online companies selling telecommunications, broadcasting or electronically supplied services (in short 'e-services') established in the EU or in non-EU countries to declare and pay VAT in a single Member State in a quarterly VAT return for all their sales to final consumers in the EU.


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2) mettre l'accent sur le fait que l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter à la fois la perception et le paiement de la TVA et le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres en vue d'éliminer la fraude à la TVA, particulièrement lorsqu'elle est liée à des activités commerciales transfrontières (notamment la fraude carrousel);

2) Highlight that the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities with a view to eliminating VAT fraud, especially when it is related to cross-border business activities (e.g. carousel fraud).


Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis.

This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burdens on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons.


Le rapporteur partage aussi l'opinion selon laquelle, en permettant à toutes les entreprises de transmettre aux administrations fiscales des États membres dans lesquels elles exercent leurs activités pas moins de vingt–six blocs d'informations normalisées dans un format commun – de préférence électronique – de déclaration de TVA, on fera gagner du temps à tous les acteurs concernés par la déclaration de la TVA, on contribuera à éviter les erreurs ou à les corriger facilement et, ce faisant, on augmentera la capacité de contrôle des administrations fiscales de l'Union.

The Rapporteur also concurs with the view that by allowing all businesses to provide to Member States' tax authorities where they operate as much as twenty six standardised pieces of information via a common, preferably electronic, VAT return format, filling of VAT returns is likely to save time to all actors involved, contribute to avoid, or to easily correct, mistakes, and thus increase the controlling capacity of tax authorities in the Union.


1) souligner que l'introduction d'une déclaration de TVA normalisée devrait supprimer les coûts inutiles supportés, tant par les administrations fiscales des États membres que par les assujettis, en raison de la disparité des règles et procédures régissant actuellement le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union;

1) Underline that the introduction of a standard VAT return should cut unnecessary costs accruing to both Member States tax authorities and taxable persons from the disparate rules and procedures presently governing the submission of VAT returns in the Union;


(2) Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu d'introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l'Union et l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter tant la perception et le paiement de la TVA que le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres.

(2) To reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market a standard VAT return should be introduced for all businesses trading in the Union, and the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities .


La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ...[+++]

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.




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Déclaration de TVA ->

Date index: 2021-07-16
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