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Déclaration avec solde créditeur
Déclaration de la TPS avec solde créditeur
Déclaration à solde créditeur

Traduction de «Déclaration de la TPS avec solde créditeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de la TPS avec solde créditeur

GST credit return


déclaration à solde créditeur [ déclaration avec solde créditeur ]

credit return [ credit balance return ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les agents déclarants déclarent les taux d’intérêt moyens pondérés relatifs aux soldes créditeurs comme les dépôts à vue et les taux d’intérêt moyens pondérés relatifs aux soldes débiteurs comme les découverts.

The reporting agents report weighted average interest rates referring to the credit balances as overnight deposits and weighted average interest rates referring to the debit balances as overdrafts.


Pour calculer les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sur les comptes qui, selon leur solde, peuvent être soit des dépôts soit des crédits, les agents déclarants opèrent une distinction entre les périodes où le solde est créditeur et celles où le solde est débiteur.

In order to calculate MFI interest rates on accounts that can either be a deposit or a loan, depending on their balance, reporting agents distinguish between the periods with a credit balance and the periods with a debit balance.


Ces sociétés ont produit des déclarations avec solde créditeur — les crédits de taxe sur les intrants demandés dépassaient le revenu déclaré pour la TPS.

The corporations then filed credit returns — the input tax credits claimed exceeded the reported GST revenue.


Certaines des déclarations avec solde créditeur ont été rejetées par les contrôles de validité automatisés de Revenu Canada et examinées par des vérificateurs, et le paiement a été approuvé.

Some of the credit returns were rejected by Revenue Canada's automated validity checks, reviewed by auditors and approved for payment.


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Étant donné la nature des activités déclarées par les sociétés, la production de déclaration avec solde créditeur n'était pas inhabituelle.

The filing of credit returns was not unusual given the stated nature of the corporations' business.


En 1999, nous avons constaté que les contrôles de validité rejetaient environ 30 p. 100 des déclarations avec solde créditeur.

In 1999, we noted that the validity checks rejected about 30 per cent of the credit returns.


Le programme de vérification avant paiement de l'agence, qui comprend des contrôles de validité automatisés de toutes les déclarations avec solde créditeur, est conçu pour empêcher que des inscrits ne reçoivent un paiement dans les cas où l'on soupçonne une fraude ou une erreur.

The Agency's pre-payment audit program, which includes computerized validity checks of all credit returns, is designed to prevent registrants from receiving payments when fraud or gross error is suspected.




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Déclaration de la TPS avec solde créditeur ->

Date index: 2024-03-15
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