Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déclaration assermentée
Déclaration de faits importants
Déclaration faite avec négligence
Déclaration faite par écrit
Déclaration faite sous serment
Déclaration incorrecte faite par négligence
Déclaration inexacte faite avec négligence
Déclaration negligente
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Déclaration écrite
Exposé des faits pertinents
Responsabilité du fait de déclarations négligentes

Traduction de «Déclaration faite avec négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration faite avec négligence [ déclaration negligente ]

negligent statement


responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements


responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige

liability for negligent statements


déclaration incorrecte faite par négligence

negligently making an incorrect return


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


déclaration inexacte faite avec négligence

negligent mistatement


déclaration écrite | déclaration faite par écrit

statement in writing


déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]


déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts


déclaration de faits importants

statement of material facts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les tribunaux ont depuis longtemps reconnu le droit d’une personne d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice corporel résultant d’un acte de négligence d’autrui, la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice financier causé par une déclaration faite avec négligence est relativement récente.

Although the courts have long recognized that a person can recover damages for personal injury stemming from the negligent action of another, the ability to recover damages for economic loss based on negligent misrepresentation is a relatively recent development.


Dans un arrêt de mai 1997 qui a des implications pour tous les conseillers professionnels, la Cour suprême du Canada a réaffirmé le critère qui gouverne l’existence d’une obligation de diligence dans les actions pour négligence et a confirmé que ce critère s’appliquerait aussi aux affaires en matière de déclarations faites avec négligence.

In a May 1997 judgment that has implications for all professional advisors, the Supreme Court of Canada reaffirmed the test that governs the existence of a duty of care in negligence cases and confirmed that this test will also apply to cases of negligent misrepresentation.


Ils font valoir les nombreux obstacles qui doivent être surmontés avant que les membres de ces professions en général, et les vérificateurs en particulier, ne soient déclarés responsables de déclarations faites avec négligence.

They point to the many hurdles that must be overcome before professionals generally, and auditors, in particular, are found liable for negligent misrepresentation.


VMCL a ensuite fait faillite, et les investisseurs ont intenté une action à l’encontre des vérificateurs, soutenant qu’ils s’étaient fiés au rapport de vérification de 1983 à leur détriment et qu’il s’agissait d’une déclaration faite avec négligence parce que certains éléments de la situation financière de VMCL auraient dû être révélés et ne l’avaient pas été.

VMCL eventually collapsed and investors launched an action against the auditors claiming that they had relied on the 1983 audit report to their detriment and that the report was a negligent misrepresentation because certain elements of VMCL’s financial position ought to have been disclosed and were not.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Quatre éléments doivent être établis pour justifier des poursuites pour déclaration faite avec négligence.

There are essentially four elements that must be established to maintain an action based on negligent misrepresentation.


Lorsqu’il est constaté et vérifié par l’autorité responsable du contrôle du stockage que la déclaration visée à l’article 3, paragraphe 3, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d’aides au stockage privé pour les six mois suivant celui de cette constatation.

In the case where it is established and verified by the authority responsible for checking operations that the declaration as referred to in Article 3(3)(a) is a false declaration made either deliberately or through serious negligence, the contracting party in question shall be excluded from the private storage aid scheme for six months following the month in which the falsification is ascertained.


1. En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999.

1. Any beneficiary found to have made a false declaration as a result of serious negligence shall be excluded from all rural development measures under the relevant chapter of Regulation (EC) No 1257/1999 for the calendar year in question.


(3) En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) no 1257/1999.

3. Where it is found that a false declaration has been made as a result of serious negligence, the beneficiary in question shall be excluded from all rural development measures falling under the relevant chapter of Council Regulation (EC) No 1257/1999 for the calendar year in question.


1. Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'autorité de contrôle que la déclaration visée à l'article 4, paragraphe 5, point a), est une fausse déclaration, faite délibérément ou par négligence grave, le contractant en cause est exclu du régime d'aides au stockage privé jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle de cette constatation.

1. Where it is established and verified by the inspecting authority that the declaration as referred to in Article 4(5)(a) is a false declaration made either deliberately or through serious negligence, the contracting party in question shall be excluded from the benefits of the private storage aid scheme until the end of the calendar year following the year in which the falsification is ascertained.


d'animaux effectivement éligibles et le nombre déclaré est inférieure à 5 %, ou au maximum d'un animal si le nombre des animaux déclarés est égal ou inférieur à vingt têtes, la prime est versée pour le nombre d'animaux éligibles, diminuée de 20 % pour autant que, selon l'autorité compétente, il ne s'agisse pas d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave.

number of effectively eligible animals is less than 5 % of the declared number or, at most, one animal if the number of animals declared is equal or less than 20 head, the premium less 20 % shall be paid for the number of eligible animals provided that according to the competent authority there is no suggestion that a false declaration has been made either deliberately or through serious negligence.


w