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Action en déclaration de faillite
Déclaration d'après faillite
Déclaration d'avant-faillite
Déclaration de faillite
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Déclaration en faillite
Déclaration post-faillite
Déclaration pré-faillite
Déclaration préfaillite
Déposer son bilan
Exercer une action en déclaration de faillite
Introduire une requête en faillite
Jugement déclaratif de faillite
Ouverture de la faillite
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de faillite
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Se déclarer en faillite

Traduction de «Déclaration pré-faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]

pre-bankruptcy return


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


déclaration post-faillite [ déclaration d'après faillite ]

post-bankruptcy return


déclaration en faillite | jugement déclaratif de faillite

adjudication of bankruptcy | declaration of bankruptcy | decree of bankruptcy


exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite

to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy


action en déclaration de faillite | requête de faillite

application for bankruptcy


ouverture de la faillite | déclaration de faillite

onset of insolvency | declaration of insolvency


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings


requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite

petition in bankruptcy


déposer son bilan | se déclarer en faillite

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a le cas de Nackawic au Nouveau-Brunswick où près de 25 p. 100 de la population a été mise à pied quand une compagnie étrangère a déclaré faillite.

In Nackawic, New Brunswick, almost 25 per cent of the population was put out of work when they went bankrupt to themselves in an offshore company.


Monsieur le Président, plus d'une centaine de travailleurs de la région de Niagara ont été privés de près de 3 millions de dollars en indemnités de départ et de cessation d'emploi lorsque Vertis Communications a fermé ses portes après avoir déclaré faillite aux États-Unis plutôt qu'au Canada.

Mr. Speaker, over 100 workers in Niagara were left without almost $3 million in severance and termination pay when Vertis Communications closed its doors after declaring bankruptcy in the U.S. instead of here in Canada.


En six mois, près d'un demi-million d'Américains ont dû déclarer leur faillite personnelle.

In the space of six months, nearly half a million Americans have had to file for personal bankruptcy.


Je reviens sur les questions que mon collègue posait tout à l'heure concernant la Loi sur la faillite, qui empêche des étudiants de déclarer faillite pendant une période de 10 ans après la fin de leurs études, ainsi que les impacts de la Loi de l'assurance-emploi sur les jeunes, dont près de 80 p. 100 ne réussissent pas à se qualifier bien qu'ils en payent tous. M. Lavoie pourrait commencer.

I would like to come back to the points raised by my colleague relating to the Bankruptcy Act which forbids students from declaring bankruptcy during a 10 year period after the end of their studies, and about the impact of the Employment Insurance Act which forces all students to pay premiums while about 80% of them cannot qualify for benefits.


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Si on examine d'un peu plus près le projet de loi S-40 qui modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, on constate qu'il assure aux chambres de compensation des protections juridiques semblables à celles qui existent aux États-Unis et dans d'autres pays du G-7, dans l'éventualité où certains de leurs membres deviennent insolvables ou déclarent faillite.

I note that when we dig a little deeper into the details around this amendment to the Payment Clearing and Settlement Act, Bill S-40, what it does is provide the Canadian securities and derivatives clearing houses with legal protections similar to those in place in the United States and other G-7 countries in the event that one of their members becomes insolvent or declares bankruptcy.


Les études réalisées sur ce sujet révèlent que, à de rares exceptions près, les étudiants ne déclarent pas faillite pour éviter d'avoir à rembourser leur prêt.

The studies reveal that, with rare exceptions, students do not go bankrupt to avoid repayment.


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