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Accepter le mandat
Comparaître
Condamnation sommaire
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration de culpabilité
Déclaration de non-culpabilité
Déclaration sommaire de culpabilité
Déclarer admission de culpabilité
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction sommaire
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Passible sur déclaration sommaire de culpabilité
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verdict de culpabilité

Translation of "Déclarer admission de culpabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench


passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire [ passible sur déclaration sommaire de culpabilité ]

liable on summary conviction


condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction




déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité ...[+++]

enter


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt


inscrire une déclaration de culpabilité

to enter a conviction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les plans ont tous nécessité des renseignements complémentaires avant que la Commission soit à même de déclarer admissible chacun des plans révisés, ce qu'elle a fait durant les mois d'avril et mai 2000.

All plans needed to provide additional information before the Commission was able to declare each of the revised plans admissible, which it did during April and May 2000.


5. Lorsque le nombre total d'hectares admissibles visés au paragraphe 2 du présent article déclarés dans un État membre entraînerait une augmentation de plus de 35 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés conformément à l'article 35 du règlement (CE) no 73/2009 en 2009, ou en 2013 dans le cas de la Croatie, les États membres peuvent limiter le nombre de droits au paiement qui seront attribués en 2015 au minimum à 135 % ou 145 % du nombre total d'hectares admissibles déclarés en 2009 ou, dans le cas de la Croatie, du nombre to ...[+++]

5. Where the total number of eligible hectares referred to in paragraph 2 of this Article declared in a Member State would result in an increase of more than 35 % of the total number of eligible hectares declared in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 in 2009, or in the case of Croatia in 2013, Member States may limit the number of payment entitlements to be allocated in 2015 to a minimum of either 135 % or 145 % of the total number of eligible hectares declared in 2009, or, in the case of Croatia, of the total number of eligible hectares declared in 2013, in accordance with Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009.


La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.

The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law, public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty.


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1. Si la demande cumulée de spectre radioélectrique par les candidats déclarés admissibles lors de la première phase de sélection excède la quantité de spectre radioélectrique disponible, telle que définie en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, la Commission sélectionne les candidats admissibles en évaluant la mesure dans laquelle les systèmes mobiles par satellite proposés par les candidats admissibles satisfont aux critères de sélection pondérés suivants:

1. If the combined demand for radio spectrum requested by eligible applicants identified in the first selection phase exceeds the amount of radio spectrum available identified in Article 1(1), the Commission shall select eligible applicants by assessing to what extent the proposed mobile satellite systems of the eligible applicants fulfil the following weighted selection criteria:


3. Dans les quatre-vingts jours ouvrables suivant la publication de la liste des candidats déclarés admissibles lors de la première phase de sélection, la Commission arrête, sur la base, le cas échéant, du rapport du groupe d’experts extérieurs et conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 3, une décision relative à la sélection des candidats.

3. Within 80 working days following publication of the list of eligible applicants identified in the first selection phase, the Commission shall, on the basis of the report of the external expert panel, if applicable, and in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 10(3), adopt a decision on the selection of applicants.


Néanmoins, les autorités peuvent informer le public des enquêtes et exprimer un soupçon de culpabilité [15], tant que ce soupçon ne constitue pas une déclaration de culpabilité de l’accusé [16] et que les autorités font preuve de discrétion et de circonspection.

However, the authorities may inform the public of investigations and voice a suspicion of guilt[15], as long as the suspicion is not a declaration of the accused’s guilt[16] and they show discretion and circumspection.


Néanmoins, les autorités peuvent informer le public des enquêtes et exprimer un soupçon de culpabilité [15], tant que ce soupçon ne constitue pas une déclaration de culpabilité de l’accusé [16] et que les autorités font preuve de discrétion et de circonspection.

However, the authorities may inform the public of investigations and voice a suspicion of guilt[15], as long as the suspicion is not a declaration of the accused’s guilt[16] and they show discretion and circumspection.


Les plans ont tous nécessité des renseignements complémentaires avant que la Commission soit à même de déclarer admissible chacun des plans révisés, ce qu'elle a fait durant les mois d'avril et mai 2000.

All plans needed to provide additional information before the Commission was able to declare each of the revised plans admissible, which it did during April and May 2000.


CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LES ENTREPRISES INTERESSEES SONT TENUES DE NOTIFIER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS ; QUE , A CET EGARD , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX ACCORDS NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QUE LORSQUE LA COMMISSION LES AURA DECLARES ADMISSIBLES OU , LE CAS ECHEANT , QU'APRES QU'ELLE AURA ACCORDE UNE AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;

TO THIS END , THE UNDERTAKINGS CONCERNED ARE UNDER AN OBLIGATION TO NOTIFY THE COMMISSION WITHOUT DELAY OF ALL ADDITIONS AND AMENDMENTS MADE TO THE AGREEMENTS . IN THIS CONNECTION , PROVISION SHOULD BE MADE TO ENSURE THAT AMENDMENTS AND ADDITIONS TO THE AGREEMENTS CANNOT ENTER INTO FORCE UNTIL THE COMMISSION HAS DECLARED THEM TO BE PERMISSIBLE OR , WHERE APPROPRIATE , UNTIL IT HAS GRANTED AUTHORIZATION UNDER ARTICLE 65 ( 2 ) OF THE TREATY .


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