Traduction de «infraction punissable par procédure sommaire » (Français → Anglais) :

dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l’État d’émission au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;

Ce geste ne sera plus une infraction punissable par procédure sommaire sur déclaration de culpabilité, mais plutôt une infraction punissable sur acte d'accusation. En vertu de ce projet de loi, la peine pour l'infraction traitée à l'article 213 du Code criminel, soit la tentative de retenir des services sexuels dans un endroit public, serait dorénavant égale à la peine attribuée pour l'infraction décrite à l'article 212, soit le proxénétisme.

Le texte est le suivant: «Appartiennent à une catégorie non admissible les immigrants et, sous réserve du paragraphe (3), les visiteurs qui sont des personnes qui ont été déclarées coupables au Canada d'une infraction qui est punissable, aux termes d'une loi fédérale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire-autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions-et dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été déclarées coupables à l'étranger d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction punissable par procédure sommaire aux termes d'une lo ...[+++]i fédérale».

dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l'État d'émission au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;

Déclaration de culpabilité relative à une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation (même s’il s’agit d’une mise en accusation par procédure sommaire) ou à deux infractions punissables par procédure sommaire, qui ne découlent pas des mêmes faits.

Il importe de souligner que le Code criminel prévoit trois sortes d'infractions: les infractions punissables par procédure sommaire, les actes criminels et les infractions mixtes, que la Couronne peut décider de poursuivre soit comme actes criminels soit comme infractions punissables par procédure sommaire.