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Acte de décès
Allocation au décès
Allocation de décès
Allocation en cas de décès
Bulletin de décès
Bulletin d’enregistrement de décès
Capital décès
Capital-décès
Cause de décès
Certificat de décès
Crémation
Déclaration d'absence
Décès
Décès du travailleur
Décès naturel
Enregistrement de décès
Enterrement
Extrait de décès
Funérailles
Garantie décès
Incinération
Indemnité de décès
Indemnité en cas de décès
Main-d'oeuvre étrangère
Main-d'œuvre étrangère
Mort
Mort naturelle
Mourant
Pompes funèbres
Prestation au décès
Prestation consécutive au décès
Prestation de décès
Travailleur
Travailleur communautaire
Travailleur immigré
Travailleur intracommunautaire
Travailleur migrant
Travailleur émigré
Travailleur étranger

Translation of "Décès du travailleur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]


allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès

bereavement payment | death grant


Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison

Convention concerning compulsory widows' and orphans' insurance for persons employed in industrial or commercial undertakings, in the liberal professions and for outworkers and domestic servants


prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]

death benefit [ mortality benefit ]


indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès

death benefit | death benefits | death claim payment


acte de décès | certificat de décès | extrait de décès

death certificate


acte de décès [ bulletin d’enregistrement de décès | bulletin de décès | enregistrement de décès ]

death record [ registration of death | death registration | death registry | act of death | death certificate ]


travailleur migrant [ main-d'oeuvre étrangère | main-d'œuvre étrangère | travailleur émigré | travailleur étranger | travailleur immigré ]

migrant worker [ emigrant worker | foreign labour | foreign worker | immigrant worker ]


travailleur (UE) [ travailleur communautaire | travailleur intracommunautaire ]

worker (EU) [ Community worker | intra-Community worker ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, la Cour déclare que le droit de l’Union s’oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.

Consequently, the Court rules that EU law precludes national legislation or practice which provide that, where the employment relationship is terminated by the death of the worker, the entitlement to paid annual leave is lost without conferring entitlement to an allowance in lieu of leave outstanding.


La survenance fortuite du décès du travailleur ne doit pas entraîner rétroactivement la perte totale du droit au congé annuel payé.

The unintended occurrence of the worker’s death must not retroactively lead to a total loss of the entitlement to paid annual leave.


Le bénéfice d’une compensation pécuniaire dans le cas où la relation de travail prend fin à cause du décès du travailleur assure l’effet utile du droit au congé.

Receipt of financial compensation if the employment relationship ends by reason of the worker’s death ensures the effectiveness of the entitlement to leave.


Saisi de l’affaire, le Landesarbeitsgericht (cour d’appel du travail, Allemagne) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union admet une législation ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris.

Hearing the case, the Landesarbeitsgericht (Higher Labour Court, Germany) asks the Court of Justice whether national legislation or practice which provides that, if the employment relationship ends because of the worker’s death, the entitlement to paid annual leave is lost without giving rise to an allowance in lieu of outstanding leave is compatible with EU law.


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Le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris

National legislation and practice which, in the event of a worker’s death, precludes payment of the allowance in lieu of annual paid leave not taken is contrary to EU law


Avec 53 % des décès, le cancer est la première cause de mortalité d'origine professionnelle dans l’Union; il représente par conséquent le risque le plus important pour la santé des travailleurs dans l'Union européenne.

Cancer is the first cause of work-related deaths in the EU, accounting for 53% of the total and therefore the single biggest health risk to workers in the European Union.


Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L 644-1, L 644-2, L 645-1 et L 723-14 du code de la sécurité sociale.

Supplementary benefit schemes for self-employed persons in craft-trade, industrial or commercial occupations or the liberal professions, supplementary old-age insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions, supplementary insurance schemes for self-employed persons in the liberal professions covering invalidity or death, and supplementary old-age benefit schemes for contracted medical practitioners and auxiliaries, as referred to respectively in Articles L.615-20, L.644-1, L.644-2, L.645-1 and L.723-14 of the Social Security Code.


3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his/her survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his/her pension commenced, provided he/she had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his/her death.


le travailleur salarié ou non salarié ait séjourné à la date de son décès de façon continue sur le territoire de cet État membre pendant deux ans, ou que

the worker or self-employed person had, at the time of death, resided continuously on the territory of that Member State for two years; or


le travailleur salarié ou non salarié ait séjourné à la date de son décès de façon continue sur le territoire de cet État membre pendant deux ans; ou que

the worker or self-employed person had, at the time of death, resided continuously on the territory of that Member State for two years; or


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