Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrer des témoins
Avoir fait défaut de produire
Avoir négligé de produire
Avoir omis de produire
Défaut de produire un témoin
Fournir des témoins
Indicateur de dysfonctionnement
Indicateur de défaut de fonctionnement
Produire des témoins
Témoin
Témoin de défaillance
Témoin de défaut de fonctionnement
Témoin défaut
Voyant lumineux

Translation of "Défaut de produire un témoin " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut de produire un témoin

failure to produce a witness


produire des témoins [ fournir des témoins | administrer des témoins ]

give evidence by witnesses


avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]

be in default in filing


produire des témoins

to adduce witnesses | to bring forward witnesses | to produce witnesses


indicateur de défaut de fonctionnement | indicateur de dysfonctionnement | témoin de défaillance | témoin de défaut de fonctionnement

malfunction indicator | MI [Abbr.]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) exposer une position, chercher à prouver un fait important ni produire un document qui n’ont pas été communiqués dans son exposé des précisions, sa réplique ou son exposé des précisions supplémentaire ni produire un témoin, autre qu’un témoin expert, dont le nom n’a pas été communiqué dans l’un de ces documents;

(a) raise a position, seek to prove a material fact or to introduce a document that was not disclosed, or call a witness — other than an expert witness — who was not named, in its statement of particulars, reply or supplementary statement of particulars;


235. Toute grande société, au sens du paragraphe 225.1(8), qui omet de produire une déclaration pour une année d’imposition selon les modalités et dans le délai prévus aux articles 150 ou 190.2 encourt, outre toute pénalité prévue par ailleurs, une pénalité pour chaque défaut de produire une déclaration, égale à la somme obtenue par la formule suivante :

235. Every large corporation (within the meaning assigned by subsection 225.1(8)) that fails to file a return for a taxation year as and when required by section 150 or 190.2 is liable, in addition to any penalty otherwise provided, to a penalty for each such failure equal to the amount determined by the formula


(10.1) La personne ou la société de personnes (appelée « personne » au présent paragraphe) qui est passible de la pénalité prévue au paragraphe (10) pour défaut de produire une déclaration (sauf une déclaration de renseignements à produire en application de l’article 233.1) est passible, en plus de cette pénalité, d’une pénalité égale au résultat du calcul ci-après si :

(b) if paragraph 162(10)(a) applies, the number of months, beginning with the month in which the return was required to be filed, during any part of which the return has not been filed exceeds 24, and


f) aux paragraphes 359(1) (défaut de présenter le rapport de dépenses de publicité électorale) ou 359(8) (défaut de produire les justificatifs sur demande).

(f) subsection 359(1) (failure to file election advertising report) or 359(9) (failure to provide bills or receipts on request).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
à défaut pour lui de les produire spontanément, l’invitation faite au défendeur au titre de mesures d’organisation de la procédure de produire les documents suivants:

should the defendant not produce them voluntarily, request the defendant, by way of measures of organisation of procedure, to produce the following documents:


Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les pièces, documents ou copies certifiées de ceux-ci ou toute autre pièce qui peuvent être nécessaires à la procédure.

An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of the authorisation granted, as an expert or witness in judicial or administrative proceedings regarding the matters covered by this Protocol, and produce such items, documents or certified copies thereof, as may be needed for the proceedings.


Un fonctionnaire d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, en tant qu’expert ou témoin dans le cadre d’une action administrative portant sur les domaines relevant du présent accord, sur le territoire de l’autre partie contractante et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à cette action.

An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of authorisation granted, as an expert or witness in administrative proceedings regarding the matters covered by this Agreement in the territory of the other Contracting Party, and produce such objects, documents or certified copies thereof, as may be needed for the proceedings.


En revanche, sont également applicables aux procédures de pourvoi les autres principes énoncés à l'article 25, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l'annexe II du statut concernant un accord entre les parties quant à la langue de procédure, l'audition des parties en personne, des témoins et des experts dans une langue autre que la langue de procédure et la possibilité de produire des documents d'accompagnement dans une langue autre que la langue de procédure.

However, the further principles laid down in Article 25(2) to (4) of Annex II to the Statute concerning an agreement of the parties on the language of proceedings, the hearing of parties in person, witnesses and experts in a language other than the language of proceeding and the possibility to submit accompanying documents in a language other than the language of proceedings shall also apply to the appeal proceedings.


104. Le paragraphe 2 traite des documents à produire en cas de décision par défaut; il est donc logique qu'il ne s'applique qu'aux demandes de reconnaissance ou d'exécution puisque, dans les cas de non-reconnaissance, il est normal que de tels documents n'existent pas s'agissant précisément de décisions rendues par défaut.

104. Paragraph 2 refers to the documents which must be produced in the case of a judgment given in default and it is logical that it confines itself to cases in which recognition or enforcement is being sought because, precisely in cases of non-recognition it is normal that no such documents exist, as a judgment given in default is concerned.


La modification permet l'application dans les deux contextes d'une disposition existante de la loi ayant trait à une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité tenant au défaut de produire une déclaration ou au défaut de tenir des dossiers adéquats.

This amendment allows an existing provision in the act that relates to a summary conviction offence for failure to provide a return or failure to maintain appropriate records to apply in these two contexts.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Défaut de produire un témoin ->

Date index: 2021-10-12
w