Translation of "Délai de garde " (French → English) :

Des équipements techniques et des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes supplémentaires sont déployés selon les besoins lors d'une seconde étape, et en tout état de cause dans un délai de cinq jours ouvrables à partir du déploiement de la réserve d'intervention rapide.

104 (1) Dans le cas où l’adolescent est tenu sous garde en vertu d’une peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) et où le procureur général présente une demande en ce sens au tribunal pour adolescents dans un délai raisonnable avant l’expiration de la période de garde, le directeur provincial de la province où l’adolescent est tenu sous garde doit le faire amener devant le tribunal; celui-ci, après avoir fourni aux parties et aux père ou mère de l’adolescent l’occasion de se faire entendre, peut, s’il est ...[+++]convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’adolescent commettra vraisemblablement, avant l’expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à autrui, ordonner son maintien sous garde pour une période n’excédant pas le reste de sa peine.

· Dans un délai de trois semaines, des éléments individuels ou des éléments d’avant-garde de cette force, qui sont soutenus tant que cela est nécessaire dans un contexte de menace réduite, et, dans un délai de trois mois, le reste des éléments de la force d’intervention [jusqu’à ce que les Forces canadiennes se dotent d’une capacité de transport aérien et maritime stratégique, elles ne seront jamais en mesure de déployer leurs troupes dans les délais nécessaires, pas plus que les militaires ne posséderont les ressources susceptibles de leur donner le moindre espoir d’appuyer de tels éléments d’avant-garde pendant plus de six mois].

16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l'article 9 (2) S'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contrevenu à l'article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l'État du ...[+++] pavillon (3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1.

Si, pour des raisons de force majeure, ces listes ne peuvent être transmises aux garde-frontières, une copie en est transmise au poste frontière ou à l'autorité maritime compétente, qui les transmettra sans délai aux garde-frontières.

À cette fin, l'ACC appuie la rédaction de règlements régissant la divulgation de risques associés aux produits de dépôts indexés que proposent les institutions de dépôt fédérales, et la divulgation des politiques bancaires concernant les délais de garde pour les dépôts et la compensation de chèques.