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Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai de paiement
Délai de paiement des taxes
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Période de grâce
Terme d'échéance
Terme de paiement

Traduction de «Délai de grâce pour le paiement de taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


délai de grâce pour le paiement de taxes

grace period for the payment of fees


délai de paiement des taxes

time limit for fee payment


délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment period | grace period | term of payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour atteindre cet objectif, la Commission peut jouer un rôle catalyseur en vue de préciser les enjeux et pourrait reconsidérer entièrement sa position si une méthode harmonisée destinée à évaluer la sécurité, à réduire les coûts de fabrication et à renforcer notablement la confiance des consommateurs et des commerçants dans les instruments de paiement n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable grâce au ...[+++]

To achieve this objective, the Commission may act as a catalyst in order to clarify the issues at stake, and may reconsider its stance altogether if a harmonised methodology to evaluate security, reduce manufacturing costs and significantly enhance consumers' and merchants' confidence in payment instruments is not implemented within a reasonable timeframe by the combined efforts of market participants and other regulators.


3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement ...[+++]

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.


4. Les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire de la marque de l'Union européenne à la date d'interruption de la procédure, à l'exception du délai de paiement des taxes de renouvellement, recommencent à courir à compter du jour de la reprise de la procédure.

(4) The time limits, other than the time limit for paying the renewal fees, in force as regards the applicant for or proprietor of the European Union trade mark at the date of interruption of the proceedings, shall begin again as from the day on which the proceedings are resumed.


La réduction ou l'exclusion des paiements visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1.

The reduction or exclusion of payments referred to in paragraph 1 of this Article shall not apply to standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1) during the period of grace.


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Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de dispositifs centralisés en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.


Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de solutions centralisées en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.


Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de dispositifs centralisés en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.


5. Lorsque rien n'empêche un dérivé de crédit d'expirer avant l'échéance du délai de grâce éventuellement nécessaire pour qu'un non-paiement entraîne un défaut sur la créance sous-jacente, l'échéance de la protection est réduite de la durée du délai de grâce.

5. Where a credit derivative is not prevented from terminating prior to expiration of any grace period required for a default on the underlying obligation to occur as a result of a failure to pay the maturity of the protection shall be reduced by the amount of the grace period.


2. Aucune réduction ou suppression du montant des paiements visés au paragraphe 1 n'est appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1, point b).

2. The reduction or cancellation of payments referred to in paragraph 1 shall not apply for standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1)(b) during the period of grace.


3. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 45, paragraphe 2, points a), b) et c), y compris le paiement des taxes, et si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office dans le délai prescrit, celui-ci accorde comme date de dépôt la date initiale de dépôt de la demande.

3. If the deficiencies concern the requirements, including the payment of fees, as referred to in Article 45(2)(a), (b) and (c) and the applicant complies with the Office's request within the prescribed period, the Office shall accord as the date of filing the date on which the application was originally filed.




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Délai de grâce pour le paiement de taxes ->

Date index: 2021-05-16
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