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Dans le délai légal ou conventionnel
Délai de conservation
Délai de conservation
Délai légal
Délai légal de conservation
Délai légal de conservation des archives
Délai légal de prescription
Délai légal pour l'avortement
Délai légal prescrit
Délai législatif
Période de conservation

Traduction de «Délai légal de conservation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai légal de conservation (1) | délai de conservation (2)

statutory retention period | retention period


délai légal de conservation des archives

compulsory period of record-keeping


délai légal pour l'avortement | délai légal pour l'interruption volontaire de grossesse

legal time limits for abortion




délai légal [ délai législatif ]

statutory deadline


délai légal de prescription

statutory limitation period


dans le délai légal ou conventionnel

legal or contractual limit


délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire

period allowed for Parliament to consider a popular initiative




délai de conservation | période de conservation

retention period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Le délai d'attente entre la dernière administration, dans les conditions normales d'usage, de médicaments allopathiques vétérinaires à un animal et la production de denrées alimentaires provenant de cet animal dans le cadre de l'agriculture biologique est doublé par rapport au délai d'attente légal visé à l'article 11 de la directive 2001/82/CE ou, en l'absence de délai légal, est fixé à 48 heures.

5. The withdrawal period between the last administration of an allopathic veterinary medicinal product to an animal under normal conditions of use, and the production of organically produced foodstuffs from such animals, is to be twice the legal withdrawal period as referred to in Article 11 of Directive 2001/82/EC or, in a case in which this period is not specified, 48 hours.


12. Certains répondants ont proposé la fixation d'un délai légal dans lequel la Commission pourrait déclarer qu'une notification est incomplète (cette déclaration rouvre le délai d'un mois prévu à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'application (CE) n° 447/98 de la Commission).

12. Some respondents have proposed that there should be a legal deadline for the Commission's possibility to declare a submitted notification to be incomplete (such a declaration re-starts the one-month period, see Article 4(2) of the Commission's Implementing Regulation, EC No 447/98).


(29) L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang ...[+++]

(29) The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of ...[+++]


au respect d'une obligation légale de conserver les données à caractère personnel prévue par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis; la législation de l'État membre doit répondre à un objectif d' intérêt général, respecter le contenu essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel et être proportionnée à l'objectif légitime poursuivi;

(d) for compliance with a legal obligation to retain the personal data by Union or Member State law to which the controller is subject; Member State laws shall meet an objective of public interest, respect the essence of the right to the protection of personal data and be proportionate to the legitimate aim pursued;


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(b) pour les cas où il est fait appel à des compétences externes, le financement de l'élaboration d'orientations écrites appropriées et d'une surveillance suffisante pour préserver la cohérence de l'approche et faire en sorte que l'autorité compétente légalement désignée conserve l'entière responsabilité pour ce qui relève de la présente directive;

(b) where there is reliance on external sources of expertise, funding the preparation of sufficient written guidance and oversight to maintain consistency of approach and to ensure the legally appointed competent authority retains full responsibility under this Directive;


4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de trente jours et environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal ...[+++]

4. Acknowledges from the AAR that for the financial year 2011, the Agency's automatic carry forward to 2012 amounted to EUR 2 161 172; notes, furthermore, that in terms of the share of payments in compliance with the time limits of the Financial Regulation, 87 % of all payments were made within the legal targets. For commercial invoices, 79 % were paid within the 30 legal days and around 91 % of cost claims (reimbursements to staff and experts) were paid within the 45 legal days; encourages the Court of Auditors to mention information on carryovers in it ...[+++]


4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de 30 jours et environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal de 4 ...[+++]

4. Acknowledges from the AAR that for the financial year 2011, the Agency's automatic carry forward to 2012 amounted to EUR 2 161 172; notes, furthermore, that in terms of the share of payments in compliance with the time limits of the Financial Regulation, 87 % of all payments were made within the legal targets. For commercial invoices, 79 % were paid within the 30 legal days and around 91 % of cost claims (reimbursements to staff and experts) were paid within the 45 legal days; encourages the Court of Auditors to mention information on carryovers in it ...[+++]


En ES, il n’existe pas non plus de délai légal, mais la pratique montre que le délai imposé par la directive est respecté.

In ES there is no legal deadline either, but practice shows that the period required by this provision is met.


g) les éventuelles précautions particulières de conservation ainsi que, si nécessaire, le délai maximal de conservation après lequel la matière première doit être recontrôlée.

(g) any special precautions that may be necessary during storage of the starting material and, if necessary, the maximum period of storage before retesting shall be given.


h) les éventuelles précautions particulières de conservation ainsi que, si nécessaire, le délai maximal de conservation après lequel la matière première doit être recontrôlée.

(h) any special precautions that may be necessary during storage of the starting material and, if necessary, the maximum period of storage before retesting shall be given.




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Délai légal de conservation ->

Date index: 2023-01-07
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