Translation of "Délai normal de paiement " (French → English) :

Pour des raisons d’efficacité, et en raison des contraintes de délais résultant des modalités de calcul et de publication prévues, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour la révision de certains seuils.

Pour les contrats, conventions et décisions de subvention dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport ou d'un certificat, les délais pour le paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport ou du certificat en cause.

Pour les contrats ou conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l’approbation d’un rapport ou d’un certificat, les délais pour le paiement visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu’à partir de l’approbation du rapport ou du certificat en cause.

La société dispose de ressources supplémentaires pour une restructuration uniquement si les fournisseurs acceptent de reporter l'échéance de la dette au-delà du délai normal. Ce report de paiement est le signe que les marchés croient à la faisabilité d'un retour à la viabilité.

b) les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, que les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance et qu'elles peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 206/68 DU CONSEIL, DU 20 FEVRIER 1968, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 5 ) PREVOIT DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES ACOMPTES EVENTUELS ET POUR LE SOLDE DU PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES POUR LES BETTERAVES NON REPORTEES ; QU'IL EST NECESSAIRE, AFIN DE NE PAS PROVOQUER DES TRAITEMENTS DIFFERENTS ENTRE LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES DANS LA COMMUNAUTE, DE PREVOIR POUR LE PAIEMENT DES BETTERAVES CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68, LES MEMES DELAIS QUE CEUX RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 20 ...[+++]6/68 POUR LES BETTERAVES NON REPORTEES ;