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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit individuellement responsable
Auteur de délit intentionnel
Auteur individuel de délit
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit civil maritime
Délit d'initiés
Délit de négligence
Délit fiscal
Délit maritime
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction économique
Opération d'initié
Transaction d'initiés

Traduction de «Délit maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit civil maritime [ délit maritime ]

maritime tort


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school




délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi refondrait les régimes de responsabilité existant en matière maritime, accidents mortels, limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, la responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau, la responsabilité civile et les indemnisations pour les dommages dus à la pollution en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes, le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et le régime de partage de la responsabilité, applicable à tous les délits régis par la Loi ma ...[+++]

The bill would consolidate existing marine liability regimes, fatal accidents, limitation of liability for maritime claims, liability for carriage of goods by water, liability and compensation for pollution damage, into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners' liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by the Canadian maritime legislation.


Vous aurez certainement entendu parler de l’entreprise britannique qui, en mars de cette année, a été prise en flagrant délit alors qu’elle exportait pas moins de 60 conteneurs maritimes remplis de déchets ménagers en décomposition et à l’odeur fétide vers la Chine.

You are probably familiar with the example of the British undertaking which, in March of this year, was caught illegally exporting no fewer than 60 sea containers full of rotting and foul-smelling household waste to China.


Tant les articles 40 et 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, en ce qui concerne les frontières terrestres, que l'article 20 de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, en ce qui concerne tous types de frontières terrestres, maritimes ou aériennes, autorisent les agents d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un autre État membre pour continuer la poursuite d'une personne prise en flagrant délit de commission d'une infraction pénale ou de part ...[+++]

Both Articles 40 and 41 of the Convention implementing the Schengen Agreement, which cover land borders, and Article 20 of the Convention on Mutual Assistance and Cooperation between Customs Administrations, which covers all land, sea and air borders, authorise officials of one Member State who are pursuing in their country an individual caught in the act of committing or of participating in an offence to continue pursuit in the territory of another Member State.


Le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutient le rapport Pex dont nous discutons à présent, car il constitue une amélioration considérable du projet de directive qui indique que l’Europe se fait enfin forte de sanctionner les délits environnementaux en milieu maritime, même ceux commis hors des eaux territoriales.

The Group of the Greens/European Free Alliance supports the Pex report we are discussing now, because it is a considerable improvement on the draft directive that indicates that Europe is now finally making out a case for attaching a penalty to maritime environmental crimes, including those committed outside its territorial waters.


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l'invitation adressée aux États membres pour qu'ils adoptent des sanctions pénales à l'encontre de tout responsable de la chaîne de transport maritime qui, par négligence grave, serait à l'origine de délits environnementaux en mer.

the call on the Member States to introduce criminal sanctions covering the entire chain of responsibility for marine pollution caused by grave negligence.


Le projet de loi S-2 refondrait les régimes de responsabilité existants en matière maritime (accidents mortels; limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes; responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau; responsabilité civile et indemnisation pour les dommages dus à la pollution) en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes : le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et le régime de partage de la responsabilité applicable à tous les délits régis par le droit ...[+++]

Bill S-2 would consolidate existing marine liability regimes (Fatal Accidents; Limitation of Liability for Maritime Claims; Liability for Carriage of Goods by Water; Liability and Compensation for Pollution Damage) into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners’ liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by Canadian maritime law.


À la lumière de ces décisions, le Ministère estime qu’une nouvelle loi s’impose pour établir une série de règles uniformes qui s’appliqueraient à tous les délits civils régis par le droit maritime canadien et qui élimineraient donc l’incertitude actuelle au sujet du fondement juridique du partage de la responsabilité dans les causes en droit maritime.

In light of these decisions, the department feels that there is a need for new legislation that would establish a uniform set of rules applying to all civil wrongs governed by Canadian maritime law and thereby eliminate the current uncertainty as regards the legal basis for the apportionment of liability in maritime cases.


Ainsi, la Communauté contribuera, par le transfert de technologies, à une utilisation plus rationnelle de l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables ; - poursuivre et accentuer, par des mesures et des projets spécifiques ou par la coopération dans les enceintes appropriées, la lutte conjointe contre la production et les conséquences sociales des drogues et des délits y liés ; - et oeuvrer pour la modernisation des systèmes de transports et pour un accès libre aux marchés de transports, notamment maritimes.

The Community will contribute, through technology transfer, to more rational use of energy and to the promotion of renewable energy sources; - continue and step up, by means of specific measures and projects or through cooperation in the appropriate fora, joint action to combat the production and social effects of drugs and drug-related crime, and - work for the modernization of transport systems and for free access to transport markets, especially in shipping.


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