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Translation of "Démarche contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]


démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre

entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure


démarche en canard [ démarche myopathique | démarche dandinante ]

waddling gait [ duck-waddle gait | duck gait | myopathic gait ]


perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)

gender pespective


démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]

festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract


démarches administratives en ligne | démarches en ligne

virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De nouveaux partenaires contractuels sont également démarchés dans ce cadre. Capricorn a l'intention d'organiser elle-même un certain nombre de manifestations plutôt que de louer le circuit à des organisateurs tiers.

Capricorn itself plans to organise a number of events instead of renting out the race ring to external organisers.


12. salue les avancées de la Commission en direction de la mise en place de conditions contractuelles types dans l'ensemble de l'Union qui tiennent des recommandations et des bonnes pratiques nationales, dans la mesure où tant une sécurité élevée des services que la sécurité juridique pour les consommateurs et les prestataires de services en nuage sont essentielles pour soutenir la poursuite de l'évolution des services en nuage; estime toutefois qu'il importe que cette démarche n'empêche pas le marché de développer des services d'inf ...[+++]

12. Welcomes the Commission’s steps towards developing EU-wide standard contractual conditions by taking into account national recommendations and best practices, given that both high security of services and legal certainty for cloud users and providers are important to further enhance the evolution of cloud services; believes, however, that this should not prevent the market from developing cloud services in response to the needs of consumers, businesses, or governments;


1 ter. La Commission et les États membres garantissent la diffusion appropriée d'informations relatives aux démarches que les consommateurs doivent entreprendre pour accéder à la procédure de REL en cas de litige de nature contractuelle avec un professionnel, comme indiqué à l'article 2, paragraphe 1.

1b. The Commission and the Member States shall ensure appropriate disclosure of information as to how consumers may access the ADR procedure in the event of contractual disputes as referred to in Article 2(1) in relation to a particular trader.


Il s'agit donc d'encourager les démarches contractuelles et territoriales entre les autorités responsables du financement des logements, celles qui délivrent les permis de construire et celles qui portent les dispositifs d'accompagnement social.

This means encouraging contractual and regional agreements between the authorities responsible for financing housing, for issuing building permits and for social support arrangements.


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Une telle démarche suppose de prendre en compte des facteurs d'appréciation tels que le niveau de normalisation contractuelle et opérationnelle des contrats, le volume et la liquidité de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré concernée, ainsi que l'existence d'informations équitables, fiables et généralement acceptées sur la formation du prix pour la catégorie de contrats dérivés de gré à gré en question.

This includes taking into account in the assessment factors such as the level of contractual and operational standardisation of contracts, the volume and the liquidity of the relevant class of OTC derivative contract as well as the availability of fair, reliable and generally accepted pricing information in the relevant class of OTC derivative contract.


Une telle démarche suppose de prendre en compte des facteurs d'appréciation tels que la date à laquelle l'obligation de compensation prendra effet, l'interdépendance entre la catégorie de produits dérivés et d'autres instruments du marché, le degré de normalisation contractuelle et économique des contrats, l'incidence sur la performance et la compétitivité des entreprises de l'Union européenne présentes sur les marchés mondiaux, la capacité des contreparties centrales – sur le plan opérationnel et en termes de gestion des risques – d'assumer le volume des ...[+++]

This includes taking into account in the assessment factors such as the future date from which the clearing obligation takes effect, the interconnectedness of the relevant class of derivative in the market, the level of contractual and economic standardisation of contracts, the effect on the performance and competitiveness of EU companies in the global markets, the operational and risk management ability of CCPs to handle the volume and obligations of this directive, the degree of settlement risk and counterparty credit risk and the impact of cost on the real economy and investment in particular.


6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires ...[+++]

6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including t ...[+++]


20. se félicite de la réactivation, dans le cadre de l'Union, du "Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée", qui constitue une démarche positive dans nos relations avec les pays du sud; estime que cette nouvelle évolution renforce l'argument en faveur de relations contractuelles multilatérales spécifiques avec nos voisins de l'est également, qui, par rapport aux partenaires du sud, ont des ambitions et des perspectives européennes claires; rappelle que, dans un premier temps, ces relations devraient se traduire par la ...[+++]

20. Welcomes the re-launch, within the framework of the EU, of the "Barcelona Process: A Union for the Mediterranean" as a positive step in the EU's relations with the southern neighbours; believes that this new development strengthens the argument in favour of specific contractual multilateral relations also with the EU's eastern neighbours, which, compared to the southern partners, have clear European ambitions and perspectives; recalls that, as a first step, these relations should translate themselves into the establishment of a Free Trade Area, to be followed by closer relations along the lines of a European Economic Area Plus (EEA ...[+++]


De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de donnée ...[+++]

Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.


Cette démarche entraîne non seulement des coûts supplémentaires et une perte de temps, mais également une insécurité sur le plan contractuel, car un retrait de la notification sans renonciation simultanée à l'opération en cause signifie que les parties notifiantes enfreignent l'article 4, paragraphe 1, ce qui amène à envisager l'application de l'article 14, paragraphe 1, point a).

This will normally not only involve additional costs and loss of time, but also contractual uncertainty, as a withdrawal of a notification without a simultaneous abandonment of the underlying transaction means that the notifying parties are in breach of Article 4(1), raising the question of a possible application of Article 14(1)(a).


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