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Convaincu par une dénonciation sous serment
Convaincu sur la foi d'une dénonciation sous serment
Déclaration écrite faite sous serment
Dénonciation faite sous serment
Dénonciation par écrit et sous serment
Dénonciation sous serment
Dénonciation écrite faite sous serment

Translation of "Dénonciation par écrit et sous serment " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]

information in writing and under oath


déclaration écrite faite sous serment

statement in writing sworn


déclarations écrites faites sous serments ou solennelment

statements in writing sworn or affirmed


une déclaration écrite faite sous serment ou solennellement

a sworn or affirmed statement in writing


convaincu sur la foi d'une dénonciation sous serment [ convaincu par une dénonciation sous serment ]

satisfied by information on oath


dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]

information on oath [ information upon oath ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
504. Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu’une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix, et celui-ci doit recevoir la dénonciation, s’il est allégué, selon le cas :

504. Any one who, on reasonable grounds, believes that a person has committed an indictable offence may lay an information in writing and under oath before a justice, and the justice shall receive the information, where it is alleged


Pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devra présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers.

For all other categories of cultural goods, the person who seeks to bring them into the Union will have to submit to customs a signed standard statement, an affidavit, certifying that the goods in question have been exported legally from the third country.


f)les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f)statements in writing sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


f)les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f)statements in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


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f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f) statements in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f) statements in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


La déclaration écrite sous serment de la Commission pendant l'appel était purement factuelle et correcte.

The Commission's affidavit during the appeal was strictly factual and correct.


Nous l'avons clairement exprimé dans une déclaration écrite sous serment soumise pendant la procédure en appel.

We made this clear in an affidavit submitted during the appeal.


f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.

(f) statements in writing sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up.


492.2 (1) Le juge de paix qui est convaincu, à la suite d'une dénonciation par écrit faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner.

492.2 (1) A justice who is satisfied by information on oath in writing that there are reasonable grounds to suspect—




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Dénonciation par écrit et sous serment ->

Date index: 2023-09-02
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