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Dépassement des enveloppes financières
Enveloppe budgétaire
Enveloppe financière
Enveloppe financière T2S
Enveloppe financière programmable
Sous-enveloppe financière

Traduction de «Dépassement des enveloppes financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépassement des enveloppes financières

cost overrun of financial envelopes


enveloppe budgétaire [ enveloppe financière ]

maximum allowable cost


enveloppe financière programmable

programmable financial allocation








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si, au cours d'une année donnée, les paiements uniques à la surface dans un nouvel État membre dépassent l'enveloppe financière annuelle de cet État membre, le montant national par hectare applicable dans l'État membre concerné est réduit proportionnellement par application d'un coefficient de réduction.

2. Where in a given year the single area payments in a new Member State would exceed its annual financial envelope, the national amount per hectare applicable in that new Member State shall be reduced proportionately by applying a reduction coefficient.


Les enveloppes financières de chaque cadre unique d'appui sont présentées sous la forme d'une fourchette dont l'écart entre les extrêmes ne dépasse pas 20 % desdites enveloppes.

Indicative financial allocations for each single support framework shall be given in the form of a range of not more than 20 % of those allocations.


Les enveloppes financières indicatives correspondantes sont présentées sous la forme d'une fourchette dont l'écart entre les extrêmes ne dépasse pas 20 % desdites enveloppes.

Accompanying indicative financial allocations shall be given in the form of a range of not more than 20 % of those allocations.


Les enveloppes financières indicatives correspondantes sont présentées sous la forme d'une fourchette dont l'écart entre les extrêmes ne dépasse pas 20 % desdites enveloppes.

Accompanying indicative financial allocations shall be given in the form of a range of not more than 20 % of those allocations.


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Les enveloppes financières de chaque cadre unique d'appui sont présentées sous la forme d'une fourchette dont l'écart entre les extrêmes ne dépasse pas 20 % desdites enveloppes.

Indicative financial allocations for each single support framework shall be given in the form of a range of not more than 20 % of those allocations.


Un montant ne pouvant dépasser 5 % de l'enveloppe financière est alloué aux programmes de coopération transfrontalière visés à l'article 6, paragraphe 1, point c).

Up to 5 % of the financial envelope shall be allocated to the cross-border cooperation programmes referred to in point (c) of Article 6(1).


ne dépasse pas 10 % de l'enveloppe financière énoncée à l'article 19, paragraphe 1.

shall not exceed 10 % of the financial envelope set out in Article 19(1).


2. Si, au cours d'une année donnée, les paiements uniques à la surface dans un nouvel État membre dépassent l'enveloppe financière annuelle de cet État membre, le montant national par hectare applicable dans l'État membre concerné est réduit proportionnellement par application d'un coefficient de réduction.

2. Where in a given year the single area payments in a new Member State would exceed its annual financial envelope, the national amount per hectare applicable in that new Member State shall be reduced proportionately by applying a reduction coefficient.


Pour les secteurs de la viande ovine, caprine et bovine, si ledit soutien est appliqué conjointement avec le soutien octroyé au titre des articles 52 et 53, le total ne dépasse pas l'enveloppe financière de l'aide obtenue après avoir appliqué le pourcentage maximum qui peut être conservé en vertu des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003.

For the sheepmeat and goatmeat and beef and veal sectors, if that support is applied together with the support granted under Articles 52 and 53, the total shall not exceed, respectively, the financial envelope of support obtained after applying the maximum percentage of retention set out in Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003.


7. Si, au cours d'une année donnée, les paiements uniques à la surface dans un nouvel État membre dépassent l'enveloppe financière annuelle de ce nouvel État membre, le montant national par hectare applicable dans ce nouvel État membre est réduit proportionnellement par application d'un coefficient de réduction.

7. Where in a given year the single area payments in a new Member State would exceed its annual financial envelope, the national amount per hectare applicable in that new Member State shall be reduced proportionately by application of a reduction coefficient.




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Dépassement des enveloppes financières ->

Date index: 2022-06-13
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