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Affectation budgétaire
Affectation de crédit
Affectation de crédits
Affectation pour dépenses non salariales
Affectation qui n'a pas trait aux traitements
Affectation qui n'a pas trait à la rémunération
Crédit
Crédit affecté
Crédit budgétaire
Crédit d'intervention
Crédits affectés à la politique de coopération
Crédits budgétaires
Crédits initialement demandés
Dépense d'intervention
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense par crédit
Dépenser des crédits affectés
Dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation
Dépenses initialement prévues
Dépenses non locales
Ligne budgétaire
Lois de crédits
Prévisions de dépenses initiales
Prévisions initiales

Translation of "Dépenser des crédits affectés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenser des crédits affectés

expend any money appropriated


affectation de crédits [ affectation de crédit | crédit affecté ]

earmarking [ allocation of funds ]


affectation pour dépenses non salariales [ affectation qui n'a pas trait aux traitements | affectation qui n'a pas trait à la rémunération ]

non-salary allotment


prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales

initial estimates budget


dépense par crédit | lois de crédits

expenditure by vote | vote


crédits affectés à la politique de coopération

appropriations assigned to the cooperation policy


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]


dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales

out-of-area expenditures | out-of-area expenses


dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales

out-of-area expenditures


crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela permettrait à l'autorité budgétaire de réaffecter des crédits, dans certaines limites, entre les postes de dépenses, à l'exception des crédits affectés à la cohésion et au développement rural pour les programmes pluriannuels.

This would allow the budgetary authority to re-allocate appropriations within certain limits between expenditure headings, with the exception of cohesion and rural development appropriations for multi-annual programmes.


Lorsque la contribution des fonds communautaires est calculée en fonction des dépenses publiques comme il est prévu à l’article 90, paragraphe 2, les informations sur les dépenses autres que les dépenses publiques n’affectent pas le montant dû, calculé sur la base de la demande de paiement».

Where the contribution from the Community funds is calculated with reference to public expenditure as provided for in Article 90(2), any information on expenditure other than public expenditure shall not affect the amount due as calculated on the basis of the payment request’.


c) des dépenses exposées par elle aux termes des contrats — autres que ceux visés aux alinéas a) ou b) — passés sous le régime des lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés aux dépenses que lui-même devait payer aux termes de ces lois, ou sur les crédits par ailleurs votés par le Parlement à cette fin.

(c) for expenditures incurred by the Corporation under any contract not referred to in paragraph (a) or (b) entered into under the Housing Acts, out of moneys appropriated for the payment of those expenditures by the Minister under those Acts or otherwise appropriated by Parliament therefor.


c) des dépenses exposées par elle aux termes des contrats — autres que ceux visés aux alinéas a) ou b) — passés sous le régime des lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés aux dépenses que lui-même devait payer aux termes de ces lois, ou sur les crédits par ailleurs votés par le Parlement à cette fin.

(c) for expenditures incurred by the Corporation under any contract not referred to in paragraph (a) or (b) entered into under the Housing Acts, out of moneys appropriated for the payment of those expenditures by the Minister under those Acts or otherwise appropriated by Parliament therefor.


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Ce budget des dépenses comprend les affectations des crédits centraux, les postes horizontaux, les transferts et les budgets détaillés courants des dépenses par ministère ou organisme.

These estimates include allocations from central votes, horizontal items, transfers and the usual detailed estimates by department and agency.


La Garde côtière procède actuellement à l'élaboration d'une présentation au Conseil du Trésor portant sur l'approbation préliminaire du projet, pour demander l'autorisation de dépenser les crédits affectés pour appuyer le travail de définition du projet.

A Preliminary Project Approval submission to the Treasury Board is now being prepared by the Coast Guard, for authority to expend funds in support of project definition work.


On peut voir ici la répartition des crédits, c'est-à-dire les principaux secteurs d'affectation de fonds ou les types de dépenses. Le crédit 1 représente les dépenses de fonctionnement, qui comprennent les salaires.

Vote 1 is operating expenditures, which includes our personnel salary expenditures.


À partir du 1er janvier 2014, les crédits affectés à l'assistance technique et administrative devraient couvrir, si nécessaire, les dépenses liées à la gestion des actions qui n'auront pas été achevées pour la fin 2013.

As of 1 January 2014, the technical and administrative assistance appropriations should cover, if necessary, the expenditure related to the management of actions not completed by the end of 2013.


5. Lorsque la contribution des Fonds est calculée en fonction des dépenses publiques comme il est prévu à l'article 53, paragraphe 1, les informations sur les dépenses autres que les dépenses publiques n'affectent pas le montant dû calculé sur la base de la demande de paiement.

5. Where the contribution from the Funds is calculated with reference to public expenditure as provided for in Article 53(1), any information on expenditure other than public expenditure shall not affect the amount due as calculated on the basis of the payment request.


La proportion du programme statistique à laquelle la Suisse est réputée participer est définie comme le ratio obtenu en divisant l'estimation, faite par Eurostat, du total des crédits affectés, en vertu de l'article 29 02 01 ou de l'article qui lui succédera dans le budget de l'Union européenne, aux modules du programme statistique annuel de la Commission auquel participe la Suisse, par le total des crédits affectés ...[+++]

The proportion of the statistical programme in which Switzerland is deemed to participate is defined as the ratio of Eurostat's estimate of the sum of the credits, allocated under Article 29 02 01 or successor Article of the Budget of the European Union of the modules of the Commission's Annual Statistical Programme in which Switzerland participates, divided by the total of all credits allocated to Article 29 02 01 or successor Article.


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