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Consignation
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Convention d'entiercement
Déposer entre les mains d'un tiers
Déposé entre les mains d'un arbitre
Dépot de garantie entre mains de tiers
Dépôt
Dépôt conditionnel
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt entre les mains d'un tiers
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Mise en main tierce
Récépissé d'entiercement

Traduction de «Déposer entre les mains d'un tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer entre les mains d'un tiers

deposit a chattel with a third person


déposer entre les mains d'un tiers

deposit a chattel with a third person


dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow


dépot de garantie entre mains de tiers

escrow arrangement | source code escrow


déposé entre les mains d'un arbitre

filed with an arbitrator


contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]


récépissé de dépôt de titres entre les mains d'un tiers [ récépissé d'entiercement ]

escrow receipt


contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) en vertu du contrat, le demandeur dépose entre les mains du tiers la somme d’argent qui correspond à la dernière offre du titulaire visée au paragraphe 17.91(2);

(c) pursuant to the escrow agreement, the applicant deposits with the third party an amount of money equal to the registrant’s last offer referred to in subsection 17.91(2); and


Tout député peut présenter à la Chambre une pétition introductive de projet de loi d’intérêt privé, à n’importe quel moment de la durée d’une séance de cette Chambre, en la déposant entre les mains du Greffier.

A petition for a private bill may be presented by a Member at any time during the sitting of the House by filing the same with the Clerk of the House.


La pétition peut être présentée à la Chambre en tout temps durant la séance par un député, qui la dépose entre les mains du Greffier (article 131(1)).

The petition is presented to the House by a Member filing it with the Clerk of the House at any time during the sitting (Standing Order 131(1)).


Quiconque désire obtenir un projet de loi d’intérêt privé doit déposer entre les mains du Greffier de la Chambre, au plus tard le premier jour de la session, une copie de ce projet de loi en anglais ou en français, ainsi qu’une somme suffisante pour en payer la traduction qui est faite par le personnel de la Chambre et l’impression qui est exécutée par l’Imprimeur de la Reine.

Any person desiring to obtain any private bill shall deposit with the Clerk of the House not later than the first day of each session, a copy of such bill in the English or French language, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same; the translation to be done by the officers of the House, and the printing by the Department of Public Printing.


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Aucune pétition portant constitution en corporation d’une compagnie de chemin de fer ou d’une compagnie de canal, ou portant prolongement d’une ligne de chemin de fer ou d’un canal existant ou autorisé, ou portant construction d’un embranchement de voie ferrée ou de canal, ne sera prise en considération par l’examinateur, ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tant qu’on n’aura pas déposé entre les mains dudit examinateur une carte ou un plan indiquant l’endroit où se trouveront ces ouvrages et chaque comté, canton, municipalité ou d ...[+++]

No petition praying for the incorporation of a railway company, or of a canal company, or for an extension of the line of any existing or authorized railway or canal, or for the construction of branches thereto, shall be considered by the Examiner, or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, until there has been filed with the said Examiner a map or plan, showing the proposed location of the works, and each county, township, municipality or district through which the proposed railway or canal, or any branch or extensi ...[+++]


s’il fournit une valeur nette réelle positive pour l’investisseur (après avoir déduit la dette financière nette, la valeur du déficit de pension et le coût net de la garantie entre mains de tiers de la valeur d’entreprise); et

it delivers a positive equity value to the investor (deducting the net financial debt, value of the pension deficit and the net cost of the escrow from the enterprise value); and


Selon le Royaume-Uni, le placement entre mains de tiers est adéquat pour un investisseur privé au comportement rationnel:

According to the UK, the escrow investment is appropriate for a rational existing commercial equity investor if:


La nature commerciale du financement composite et en particulier du dépôt de garantie entre mains de tiers a été analysée par Deloitte et Crédit Suisse et le gouvernement s’est basé sur leurs conseils.

The commercial nature of the package, and in particular of the escrow arrangement, were analysed by Deloitte and Credit Suisse and the Government relied on their advice.


L’approche de Deloitte consistait à tenir compte de la valeur d’entreprise de l’affaire d’un point de vue stratégique en partant du principe que le placement entre mains de tiers de 1,0 milliard de GBP est effectué.

Deloitte’s approach was to consider the enterprise value of the business under the Strategic Plan assuming the escrow investment of GBP 1 billion is made.


Ceci se reflétait à son tour dans le taux d’intérêt élevé qui était, compte tenu des risques d’entreprise, supérieur à la fourchette avancée par les conseillers du gouvernement pour le coût d’option adéquat de la valeur nette de participation. Les conseillers du gouvernement avaient confirmé que le dépôt de garantie entre mains de tiers était «tout à fait commercial».

This was in turn reflected in the high interest rate which, in recognition of the business risks, was higher than the range put forward by the Government’s advisors for the appropriate opportunity cost of equity. The arrangement had been confirmed by the Government’s advisors to be ‘fully commercial’.




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Déposer entre les mains d'un tiers ->

Date index: 2023-08-15
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