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Question transformée en ordre de dépôt de document
Question transformée en ordre de dépôt de documents
Reconnaissance des documents cadastraux
Récépissé de dépôt de documents
Technique IVPO
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Translation of "Dépôt de documents " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt de documents semi-actifs | dépôt de préarchivage | dépôt intermédiaire

records center | records centre


Dépôt de documents - Demande de dépôt de documents

Document Depository - Request for Deposit of Document




motion portant dépôt de documents [ demande de dépôt de documents ]

motion for production of papers


Question transformée en ordre de dépôt de documents [ question transformée en ordre de dépôt de document ]

Question Passed as Order for Return [ question passed as order for return ]


dépôt électronique | dépôt de documents par voie électronique | transmission de documents par voie électronique

electronic filing | e-filing


dépôt public du cadastre des biens-fonds | reconnaissance des documents cadastraux

public inspection of cadastral documents


récépissé de dépôt de documents

receipt for documents


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition


dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La date de dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne est la date à laquelle le demandeur a déposé auprès de l'Office les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter du dépôt de ces documents».

The date of filing of an EU trade mark application shall be the date on which the documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Office by the applicant, subject to payment of the application fee within one month of filing those documents’.


La date de dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne est la date à laquelle le demandeur a déposé auprès de l'Office les documents contenant les éléments visés à l'article 31, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter du dépôt de ces documents.

The date of filing of an EU trade mark application shall be the date on which the documents containing the information specified in Article 31(1) are filed with the Office by the applicant, subject to payment of the application fee within one month of filing those documents.


La date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’ Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve que l'ordre de paiement de la taxe de dépôt, ait été donné dans le délai de 21 jours après le dépôt des documents susmentionnés.

The date of filing of a European Union trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency by the applicant, subject to the order for payment of the application fee being given within a period of 21 days of filing the abovementioned documents .


Le dépôt de documents dans un registre central européen satisfera à l'exigence de dépôt des documents conformément au deuxième alinéa .

The lodging of documents in a European central register will fulfil the requirements for lodging documents in accordance with the second paragraph.


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La date de dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne est la date à laquelle le demandeur a déposé auprès de l'Office les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter du dépôt de ces documents.

The date of filing of an EU trade mark application shall be the date on which the documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Office by the applicant, subject to payment of the application fee within one month of filing those documents.


La date de dépôt de la demande de marque communautaire est celle à laquelle le demandeur a produit à l'Office ou, si la demande a été déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle à celui-ci, des documents qui contiennent les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter de la production des documents susvisés.

The date of filing of a Community trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Office by the applicant or, if the application has been filed with the central office of a Member State or with the Benelux Office for Intellectual Property, with that office, subject to payment of the application fee within a period of one month of filing the abovementioned documents.


La date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve que l'ordre de paiement de la taxe de dépôt, ait été donné dans le délai de 21 jours après le dépôt des documents susmentionnés.

The date of filing of a European Union trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency by the applicant, subject to the order for payment of the application fee being given within a period of 21 days of filing the abovementioned documents.


La date de dépôt de la demande de marque européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l'Agence ou de l'office les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt, dans un délai d'une mois du dépôt des documents susmentionnés".

The date of filing of a European trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency or the office by the applicant, subject to payment of the application fee within a period of one month of filing the abovementioned documents;


7. estime qu'il serait plus aisé de retrouver les documents et les informations si des normes communes (par exemple pour l'attribution de références aux différentes versions d'un même document, à ses amendements, à ses annexes et corrigenda) s'appliquaient au dépôt, à l'enregistrement et à la réutilisation des documents par d'autres institutions législatives, grâce à l'utilisation de logiciels de traitement de texte libres, d'un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux informati ...[+++]

7. Considers that retrieving documents and information would be easier if the documents themselves were tabled, registered and re-used by other legislative institutions in compliance with common standards (for instance for references to different versions of the same document, its amendments, annexes and corrigenda) by using open-source word processors, effective multilingualism and technologies that also allow persons with disabilities to gain access to information and documents, as suggested by the Commission to the Member States in its Communication on interoperability solutions for European public administrations (ISA) (COM (2008)058 ...[+++]


2. Lorsque la demande est déposée au service central de la propriété industrielle d'un État membre ou au Bureau Benelux des dessins ou modèles et parvient à l'Office plus de deux mois après le dépôt des documents contenant les éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle l'Office reçoit ces documents, par dérogation au paragraphe 1.

2. By derogation from paragraph 1, the date of filing of an application filed with the central industrial property office of a Member State or with the Benelux Design Office and reaching the Office more than two months after the date on which documents containing the information specified in Article 36(1) have been filed shall be the date of receipt of such documents by the Office.


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