Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Certificat de propriété
Certificat de titre
Certificat de titre
Certificat du titre
Certification de titre
Champion en titre
Championne en titre
Discrédit de titre
Discrédit de titre
Document constituant un titre de propriété
Document formant titre
Détenteur contre valeur
Détenteur de titres
Détenteur de valeurs
Détenteur de valeurs mobilières
Détenteur du titre
Détenteur du titre de propriété
Détenteur à titre onéreux
Fiduciaire
Porteur de titres
Porteur de valeurs
Propriétaire en common law
Tenant
Tenant du titre
Tenante
Tenante du titre
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Titre représentatif

Traduction de «Détenteur du titre de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiduciaire | propriétaire en common law | détenteur du titre de propriété

legal owner | nominal owner


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

certificate of title


déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriété | discrédit de titre | discrédit de titre (de propriété)

slander of title


porteur de valeurs | porteur de titres | détenteur de valeurs | détenteur de titres

security holder


porteur de valeurs [ porteur de titres | détenteur de titres | détenteur de valeurs mobilières ]

security holder [ holder of securities ]


détenteur à titre onéreux [ détenteur contre valeur ]

holder for value


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures


détenteur du titre [ tenant du titre | tenante du titre | tenant | tenante | champion en titre | championne en titre ]

titleholder [ title holder | holder | titlist | defending champion | reigning champion | current champion ]


document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété

document of title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce au projet de loi à l'étude, les Premières nations seront en mesure de négocier avec les tierces parties qui détiennent des droits et de conclure des ententes avec elles en même temps qu'elles négocient l'acquisition des terres avec le détenteur du titre de propriété.

As a result of Bill C-37, First Nations will be able to negotiate with third-party interest holders and conclude agreements even while they are negotiating the acquisition of the land with the titleholder.


Vous ne pouvez pas échapper à la responsabilité de maintenir l'honneur de la Couronne en n'interagissant qu'avec les intervenants des Premières Nations plutôt qu'avec les détenteurs du titre de propriété des Premières Nations, car c'est ce que disent les tribunaux.

You cannot go around that responsibility to uphold the honour of the Crown by engaging with First Nation stakeholders rather than First Nation title holders because that's what the courts say.


«détenteur affecté», un détenteur de titres de propriété dont les titres de propriété se voient annulés par l’exercice du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point h).

(77)‘affected holder’ means a holder of instruments of ownership whose instruments of ownership are cancelled by means of the power referred to in point (h) of Article 63(1).


Lorsque Parcs Canada crée un parc terrestre, il n'y a pas de doute que les propriétaires privés ou les détenteurs d'une concession de la Couronne seront indemnisés, soit par l'achat du titre de propriété sur les terres en question, soit par l'achat du titre des droits concédés, comme les droits de piégeage ou d'exploitation forestière.

When Parks Canada creates a terrestrial park there's no question that any private owners or crown tenure holders on the land are compensated by either a fee-simple purchase of land or buying out the value associated with tenures such as trapping or timber tenures.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(a) une contribution visant à l'absorption des pertes de l’établissement soumis à la procédure de résolution et à sa recapitalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 8 % du total de ses passifs, fonds propres compris, tel qu'il résulte de l'application de la méthode de valorisation prévue à l’article 17 au moment de la mesure de résolution, a été apportée par les actionnaires et les détenteurs d'autres titres de propriété, ainsi que par les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d'autres passifs éligibles, a ...[+++]

(a) a contribution to loss absorption and recapitalisation equal to an amount not less than 8% of the total liabilities including own funds of the institution under resolution, measured at the time of resolution action in accordance with the valuation provided for in Article 17, has been made by shareholders and the holders of other instruments of ownership, the holders of relevant capital instruments and other eligible liabilities through write down, conversion or otherwise.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur.

(a)the owners of the shares or other instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais.

(a)the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution.


2. Les mesures visées au paragraphe 1 s’appliquent également aux actionnaires et aux détenteurs d’autres titres de propriété dont les actions ou autres titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été conférés dans les circonstances suivantes:

2. The actions referred to in paragraph 1 shall also be taken in respect of shareholders and holders of other instruments of ownership where the shares or other instruments of ownership in question were issued or conferred in the following circumstances:


Il y a certains obstacles pour faire du parc de la Gatineau un parc national : le Québec est détenteur des titres de 17 p. 100 des terres que nous gérons et surveillons, ainsi que des propriétés privées.

There are certain barriers to Gatineau Park being a national park: Quebec holds title to 17 per cent of the lands that we manage and control and the private properties.


Selon l’article 108, le détenteur d’un titre de créance émis en vertu d’un acte de fiducie qui souhaite obtenir la liste des autres détenteurs de titres contenant certains renseignements réglementaires peut s’adresser au fiduciaire(29).

According to clause 108, debt obligation holders under trust indentures wanting to obtain a list of other debt obligation holders containing certain prescribed information may ask the trustee for such a list (29) Upon receipt of this request, the trustee will furnish this demand to the issuer.


w